[DOSSIER] Spécial santé 2017 3/10

La fin des désignations, un casse-tête pour la branche de l'assurance

La fin des désignations, un casse-tête pour la branche de l'assurance
Le siège de la FFA, à Paris, dans le IXe arrondissement. © Laetitia DUARTE

Le régime santé de la branche de l’assurance, géré jusqu’à présent par un seul organisme, ne peut plus perdurer en l’état. Les partenaires sociaux s’inquiètent de son avenir.

Le 14 mars dernier, une commis­sion paritaire était organisée au siège de la Fédération ­française de l’assurance (FFA) pour évoquer l’avenir du Régime professionnel de prévoyance (RPP) de la branche. « Il était temps. Cela fait près de deux ans que nous attendions que ce dossier – qui concerne près de 115 000 cotisants – soit enfin rouvert », s’emporte une source syndicale.

Petit rappel des faits : en juillet?2015, les employeurs (alors FFSA et Gema) et quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, Unsa et CFTC) de l’assurance signaient un avenant au RPP, afin de mettre en conformité les socles de ce régime de branche avec la nouvelle législation régissant les contrats de complémentaire santé responsables. Sauf que dans le même temps, un autre sujet majeur était éludé lors de cette négociation, à savoir les éventuelles conséquences pour le RPP de la fin des clauses de ­désignation. En effet, suite à une décision rendue le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a interdit aux partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un ou plusieurs organismes d’assurance complémentaire pour la gestion des régimes santé ou prévoyance conventionnels. Or, en place depuis plus de cinquante ans, le fonctionnement du régime de la branche propre à l’assurance a, selon les organisations syndicales, tous les attributs de la désignation. « C’est un système assez particulier, hybride, puisque la gestion revient au Bureau commun des assurances collectives (BCAC), alors que le portage du risque repose sur différents assureurs. La branche joue donc sur cette ambiguïté pour prétexter que son accord ne s’assimile pas à une désignation », expliquait, alors, un bon connaisseur du dispositif.

Vingt mois plus tard, après avoir longtemps repoussé l’échéance, la FFA a enfin inscrit le sujet à son agenda social, et a revu sa position : « Notre régime s’apparente effectivement à une clause de désignation. Le libre choix de l’organisme assureur s’impo­se à nous. Les entreprises ­adhérentes peuvent désormais décider de sortir ou de rester dans le BCAC », indique une source patronale. Selon nos informations, ­plusieurs sociétés – dont la MACSF – auraient déjà manifesté leur intention de sortir du RPP, notamment pour gérer leurs frais de santé elles-mêmes. Ces entreprises repré­sen­teraient, pour l’instant, moins de 2 % des primes. « Nous avons jusqu’à ­mi-2018 pour faire évoluer le schéma actuel », observe Régis Versavaud, de la CFDT banques et assurances, faisant allusion à la décision du Conseil constitutionnel de juin 2013, selon laquelle les désignations existantes pouvaient perdurer jusqu’à cette échéance. En outre, d’ici là, un appel d’offres pour une recommandation pourrait également être lancé.

De nombreuses interrogations

Mais la FFA ne semble toutefois pas pressée de prendre cette voie. « Nous n’en sommes pas encore là ! Car qui pourrait répondre à cet appel d’offres ? Des adhérents du RPP ? Des institutions de prévoyance ? C’est un sujet délicat, où les imbrications sont nombreuses, et où tous les aspects – techniques, juridiques et politiques – doivent être pris en compte », rapporte une source patronale.

Lors de la réunion du 14 mars, les représentants FFA de la commission ­sociale ont indiqué qu’une étude avait été commandée par le BCAC sur les conditions de sorties éventuelles du régime. Les résultats de cette étude devraient être communiqués aux organisations syndicales représentatives avant l’été.

Reste que beaucoup de questions restent en suspens : « Nous ne savons pas aujourd’hui combien d’entreprises sortiront du régime. Toujours est-il que si le périmètre de mutualisation devait se réduire, comment garantir une pérennité équivalente du régime, notamment sur les risques lourds ? N’y aurait-il pas un renchérissement du coût pour les entreprises restantes ? Et quelles seraient les conséquences ­sociales pour les salariés qui gèrent le régime ? », s’inquiète Régis Versavaud. Rattaché à B2V, le BCAC est géré ­aujourd’hui par environ 130 salariés du groupe de protection sociale. Autrement dit, leur avenir est désormais lié à celui du RPP.

Un gestionnaire, dix coassureurs

Le Régime professionnel de prévoyance (RPP) de l’assurance a été créé en 1962.

? Le RPP est un contrat collectif obligatoire qui a pour objet de fournir aux salariés d’assurances – et éventuellement à leurs familles – des garanties en matière de décès, d’invalidité, d’interruption temporaire de travail, d’accident survenu au cours de déplacement professionnel, et de prendre en charge le remboursement de frais de soins.

? Environ 90 % de la cotisation du RPP est à la charge des entreprises et 10 % à celle des salariés.

? Le RPP est géré par le seul Bureau commun des assurances collectives (BCAC), instance non-paritaire à la main des employeurs.

? Le RPP repose sur un système de coassurance impliquant dix acteurs : Allianz, Aréas Assurances, Axa, Groupama/Gan, Generali, Prévoir, La Mondiale, Quatrem, SMA et Swiss Life.

? Environ 115 000 salariés des conventions collectives de l’assurance sont couverts par le RPP. Des sociétés d’assistance font aussi partie de son périmètre. En revanche, les effectifs de la bancassurance sont rattachés à la convention collective des banques. Pour des raisons historiques, certaines entreprises (CNP Assurances, Groupama, Matmut...) ne sont pas, non plus, rattachées à ce régime.

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