La garantie financière pour les VEFA devient vraiment obligatoire

La garantie financière pour les VEFA devient vraiment obligatoire

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

La garantie financière liée aux ventes en l’état futur d’achèvement ne pourra plus faire l’objet d’une auto-assurance de la part du promoteur. En effet, les nombreuses dérives qui ont été révélées au détriment des acheteurs justifient la suppression de cette possibilité. C'est l'objet de l'Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 24 janvier 2020

ÉDITION DU 24 janvier 2020 Je consulte

Emploi

Agence Swisslife Paris Madeleine

Collaborateur Commercial en Assurance de Personnes H/F

Postuler

APRIL

Directeur de marché Assurances Construction h/f Fonction CODIR

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de services d'assurances

Ville de Solliès Toucas

27 janvier

83 - Solliès-Toucas

Audit du niveau des charges et produits d'exploitation d'ENEDIS et de RTE.

Commission de Régulation de l'Energie

26 janvier

75 - COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La garantie financière pour les VEFA devient vraiment obligatoire

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié