La garantie financière pour les VEFA devient vraiment obligatoire

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La garantie financière liée aux ventes en l’état futur d’achèvement ne pourra plus faire l’objet d’une auto-assurance de la part du promoteur. En effet, les nombreuses dérives qui ont été révélées au détriment des acheteurs justifient la suppression de cette possibilité. C'est l'objet de l'Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière [...]

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