La GUL adoptée en commission des Affaires économiques du Sénat

Les inconnues persistantes entourant la garantie universelle des loyers (GUL) n’auront pas empêché la commission des Affaires économiques du Sénat d’adopter l’article 8 du projet de loi «Alur» - accès au logement et urbanisme rénové - de Cécile Duflot.

Des précisions, a minima, sur la mise en oeuvre

Seul un amendement gouvernemental est venu préciser les conditions de mise en œuvre de ladite garantie universelle en éludant, comme en première lecture à l’Assemblée nationale, les questions fondamentales du coût et du financement du dispositif. Cet amendement indique notamment que «le montant d’aide versée au titre de la garantie est réduit ou supprimé en cas de déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyers ou si le bailleur fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits».

L’amendement du ministère du Logement complète également le rôle des «organismes de toutes natures agréés par l’agence de la garantie universelle des loyers» chargés de «vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d’impayés présentées par les bailleurs, de s’assurer du versement en tiers payant au bailleur des allocations logement du locataire au premier impayé, de mettre en œuvre un plan de traitement social des impayés de loyers et d’accompagner le cas échéant les locataires dans la recherche d’un autre logement».

Le flou persiste sur le financement

La commission n’a toutefois pas exigé que le gouvernement développe d’autres aspects de la GUL. Et particulièrement l’épineuse question du financement depuis les fuites, dimanche dernier, du rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) commandé par Bercy.

Pourtant, lors de l’audition de la ministre du Logement, le 18 septembre dernier, Claude Dilain, rapporteur PS du texte de loi, avait clairement interpellé Cécile Duflot sur ce point : «Vous aurez à préciser ce qu’il y a dans le texte et à apporter des précisions sur le financement.» La question reste donc posée et pourrait trouver un début de réponse lors de l’examen du texte en séance publique, à partir du 22 octobre.