La Halde épingle les assureurs dans son rapport 2010

Le message est clair : les assureurs doivent faire un effort pour réduire les inégalités d’accès à l’assurance, qu’elles soient liées à l’âge, au sexe, au handicap, ou encore plus récemment à la situation sociale.

Dans son rapport d’activité 2010 rendu public fin avril, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) réitère les propositions qu’elle avait faites à l’issue d’une délibération du 13 décembre 2010 (n° 2010-266). De plus en plus saisie pour des problèmes d’assurance (+25% en 2010), la Halde préconise notamment l’amélioration de la convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) en créant un « observatoire du risque » chargé d’encadrer la fixation des primes et les prestations d’assurance et de sanctionner les assureurs coupables de discrimination. Elle suggère également une « nomenclature unique du risque » qui s’imposerait aux assureurs. Par ailleurs, dans les annexes de son rapport, la Halde répertorie un recueil de délibérations, dont trois concernent l’assurance. La première sanctionne un groupe de protection sociale qui avait fixé une limite d’âge à 75 ans pour l’octroi de prêts à la consommation (Délibération n° 2010-193, 27/09/2010). La deuxième s’oppose au refus d’un assureur de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans (Délibération n° 2010-196, 27/09/2010). Enfin, la dernière est relative au refus de souscription d’un contrat d’assurance-vie opposé à un ressortissant étranger (Délibération n° 2010-80, 01/03/2010). Ces délibérations, transmises à la FFSA assorties des recommandations, n’ont pas de force juridique à proprement parlé, mais ont toutefois une importante valeur symbolique.

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