La labellisation des contrats ne fait pas consensus au sein des acteurs de l'assurance

La labellisation des contrats ne fait pas consensus au sein des acteurs de l'assurance
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS/DICOM/ ALBERT FACELLY/SIPA PRESS Selon Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, en charge du dossier, un projet de loi pourrait être présenté à la rentrée, reprenant les mesures d'organisation et de gouvernance sur la dépendance, les dispositions financières figurant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, voire le projet de loi de Finances 2012.
À la veille des annonces du président de la République sur la réforme de la dépendance, la Mutualité française et la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) divergent sur les critères d'un éventuel label pour les contrats couvrant la perte d'autonomie.

Les acteurs de l'assurance ont-ils loupé le coche sur la labellisation des contrats d'assurance dépendance ? Bertrand Fragonard n'est pas loin de le penser. Le modérateur du groupe de travail installé par la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, a pointé clairement leur responsabilité, lors d'un colloque organisé sur la dépendance par MutRé, le 27 juin. « La thèse a prévalu dans le groupe de travail qu'il fallait rendre les contrats plus attractifs. Mais l'idée de labellisation est moins bien passée que je ne l'espérais. À la fin, les assureurs se sont raidis », a expliqué l'ancien président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (Hcaam).

Des critères différents

En fait, tout le monde se montre plutôt favorable à la perspective d'une régulation de l'assurance dépendance, mais chacun évoque des critères très différents. Intervenant également lors du colloque MutRé, le président de la Fédération nationale de la mutualité française, Étienne Caniard, a ainsi défendu une « approche de type contrat responsable » avec des « critères suffisamment discriminants, permettant d'asseoir une labellisation (pas de sélection médicale ni de franchise, des règles de revalorisation périodique) qui permettrait de justifier de l'application d'un taux réduit de taxe sur les conventions d'assurance, voire d'une exonération ».

La réflexion est quelque peu différente du côté de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) qui a publié, la semaine dernière, plusieurs propositions sur les critères d'une future labellisation.

Au-delà d'une définition commune de la dépendance lourde avec la couverture publique (allocation personnalisée d'autonomie, APA), ce label pourrait prévoir des « modalités contractuelles de revalorisation des rentes », une meilleure lisibilité des garanties, ou encore une transférabilité des contrats. Enfin, après avoir bien souligné que 90% des souscriptions réalisées entre 60 et 70 ans sont acceptées par les sociétés d'assurances, la FFSA estime que la sélection médicale pourrait être supprimée « dans certains cas ». Le traditionnel questionnaire médical disparaîtrait, notamment lors de la souscription d'un contrat facultatif individuel avant un âge élevé, 50 ans par exemple.

SOLVABILISER LA DEMANDE

Faut-il aider financièrement les Français à acquérir une assurance dépendance ? La FFSA en est convaincue. Avec la chaire transition démographique de l'université Paris-Dauphine, la FFSA a essayé de modéliser une aide dégressive entre le SMIC et un revenu mensuel de 3 000€ : pour une rente mensuelle de 1 000€ en dépendance lourde, la cotisation moyenne serait de 35€ par mois, dont 19€ pris en charge par la solidarité nationale. Le budget de cette aide serait de 400€ en 2012. La Mutualité française défend, pour sa part, l'étude d'un mécanisme d'aide à la complémentaire dépendance « sur le même principe que l'aide à la complémentaire santé ». Elle souhaite un « statu quo » sur tous les dispositifs d'incitation en faveur de l'épargne. Mais beaucoup d'observateurs sont sceptiques sur la capacité de l'État à aider les couvertures privées, alors qu'il peine déjà à trouver de l'argent pour l'APA.

Cela « restera un petit marché à moyen terme »

Mais le bureau de la FFSA aurait clairement refusé d'aller plus loin, selon un proche du dossier qui relève : « Ce n'est qu'un marché de 500 M€. » Soit vingt fois moins que la santé.

D'ailleurs, l'assurance dépendance « restera à moyen terme un petit marché, de 8 à 10 Md€ », selon Bertrand Fragonard. Pour autant, ce dernier n'exclut « pas que l'État prenne la décision de labelliser les contrats ». Sous-entendu : à défaut d'avoir trouvé un terrain d'entente avec les autres acteurs, les assureurs pourraient se voir imposer les concessions qu'ils ont refusées dans le groupe de travail.

LES CRITÈRES ENVISAGEABLES
  • Définition de la dépendance.
  • Suppression de la sélection médicale.
  • Lisibilité des garanties.
  • Mode de revalorisation des rentes.
  • Transférabilité des contrats.

 


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