La loi Alur en question à propos de l’assurance «propriétaire non occupant»

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Rép. Min. n° 72674, JOAN du 3 novembre 2015

La loi du 24 mars 2014, « Alur » prévoit que « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de [...]

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