La loi «Alur» validée par le Conseil constitutionnel

La loi «Alur» validée par le Conseil constitutionnel

Saisi le 28 février dernier par une soixantaine de parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi Alur (accès au logement et à un urbanisme rénové) de Cécile Duflot dont l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers (GUL), couverture publique et gratuite des bailleurs contre les loyers impayés. La ministre du Logement s’est félicitée «de la validation de cette loi, qui va apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se loger, en particulier la forte augmentation des prix et la pénurie de logements».

Quelques retouches au texte

A l’arrivée, les Sages de la rue Montpensier ont très peu retouché le texte. Ces derniers ont toutefois censuré l’extension de la protection accordée quand le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et ayant de faibles ressources.

Sur l’encadrement des loyers, le Conseil constitutionnel a censuré d’une part la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré en fonction des caractéristiques «exceptionnelles» de localisation ou de confort du logement et, d’autre part, les dispositions permettant de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré. Le loyer de référence majoré ne pourra qu’être supérieur de 20% au loyer de référence, et le loyer de référence minoré, inférieur de 30%.

Les premiers décrets avant l’été

De son côté, Daniel Goldberg, co-rapporteur PS du texte à l’Assemblée nationale, évoque une «grande loi d'innovation sociale qui marquera cette législature» et souhaite à présent que les décrets d'application soient «maintenant rapidement rédigés, dans la concertation, avec tous les acteurs concernés».

Les premiers textes d’application devraient intervenir avant l’été, notamment sur la question des honoraires des professionnels de l’immobilier, de même que la mise en œuvre effective du dispositif d’encadrement des loyers pourrait avoir lieu entre la rentrée et la fin de l’année. La GUL entrera, quant à elle, en application à compter du 1er janvier 2016.

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