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La loi consommation définitivement adoptée : ce qu'elle change pour l'assurance

La loi consommation définitivement adoptée : ce qu'elle change pour l'assurance
Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation.

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi consommation de Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation. Le texte a été voté successivement par le Sénat, mercredi 12 février, et par l'Assemblée nationale, ce jeudi 13 février, à l'issue de la commission mixte paritaire.

L'UMP va saisir le Conseil constitutionnel

Députés et sénateurs socialistes et écologistes ont approuvé le texte tandis que ceux de l'UMP ont voté contre et ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel.

Ce projet de loi défendu par le ministre délégué à la consommation a ainsi achevé un parcours parlementaire entamé en juin 2013. Action de groupe à la française, résiliation infra-annuelle, lutte contre la multi-assurance, assurance emprunteur, libre choix du réparateur auto… Tour d’horizon des principales dispositions qui concernent de près l’assurance.

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