La loi consommation définitivement adoptée : ce qu'elle change pour l'assurance
Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi consommation de Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation. Le texte a été voté successivement par le Sénat, mercredi 12 février, et par l'Assemblée nationale, ce jeudi 13 février, à l'issue de la commission mixte paritaire.
L'UMP va saisir le Conseil constitutionnel
Députés et sénateurs socialistes et écologistes ont approuvé le texte tandis que ceux de l'UMP ont voté contre et ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel.
Ce projet de loi défendu par le ministre délégué à la consommation a ainsi achevé un parcours parlementaire entamé en juin 2013. Action de groupe à la française, résiliation infra-annuelle, lutte contre la multi-assurance, assurance emprunteur, libre choix du réparateur auto… Tour d’horizon des principales dispositions qui concernent de près l’assurance.
Dans ce dossier
- Loi consommation : le délai de résiliation de l'assurance emprunteur maintenu sur 12 mois
- Seconde lecture - Loi consommation : ce que le texte prévoit pour l’assurance
- Projet de loi consommation : le taux de résiliation pourrait atteindre 25% en auto (Actuaris)
- Résiliation à tout moment des contrats d'assurance : FFSA et Gema font front commun
- Projet de loi Hamon : les opticiens voient rouge
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