La loi relative à la consommation promulguée

La loi relative à la consommation promulguée
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de la Consommation.

Après presqu'un an d'examen, la loi relative à la consommation, soutenue par le ministre délégué chargé de la Consommation, Benoit Hamon, a été publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014 après avoir été promulguée par le Président de la République.

Toutes les mesures validées sauf le fichier positif

A l’exception du fichier positif, l'une des mesures phare de la loi qui a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars, toutes les autres mesures sont donc définitivement adoptées.

Ainsi, la loi relative à la consommation instaure un délai de douze mois pour résilier les contrats d’assurance emprunteur (article 54). Des parlementaires avaient émis des doutes sur la constitutionnalité de la mesure, mais le Conseil constitutionnel a validé cette réforme, dont un bilan de l’impact doit être remis au Parlement dans un délai de 36 mois. Cette possibilité de changer d’assureur entrera en vigueur pour tous les prêts immobiliers souscrits à partir du 26 juillet 2014.

Des décrets attendus d'ici l'été

La loi prévoit aussi la résiliation infra-annuelle pour les assurances automobile et habitation et affinitaires (téléphone, voyage, etc.) (article 61), institue l’action de groupe et autorise la vente de lunettes et lentilles de contact sur Internet.

Des décrets en Conseil d’Etat sur l’action de groupe et la résiliation infra-annuelle sont attendus d’ici l’été.

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