La loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE instaure un contrôle des assurances obligatoires

La loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE instaure un contrôle des assurances obligatoires

Présenté en août 2013 par Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat et du Commerce du précédent gouvernement, le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adopté le 18 juin 2014. Le texte qui réforme le statut de l’auto-entrepreneur et vise à valoriser le savoir-faire des artisans a été publié au Journal Officiel du 19 juin.

Fournir des informations sur les contrats

L’article 22 instaure ainsi un contrôle de la qualification des artisans lors de leur inscription à la chambre des métier. Il prévoit par ailleurs que les entreprises, dans le cadre de leurs activités soumises à une obligation d’assurance, fournissent des éléments sur leurs contrats.

En pratique, il s’agit de préciser, sur les devis et factures, des informations telles que les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat et des garanties.

Vérification par les corps de contrôle de l'Etat

La loi prévoit aussi des modalités de contrôle de ces assurances obligatoires en complétant une disposition du Code du travail sur la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé.

L’article 31 de la loi votée le 18 juin ajoute une quatrième catégorie de pièces pouvant être demandées par les agents de contrôle, à savoir : «les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale.»

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