La loi sur l’ESS entre en vigueur

La loi sur l’ESS entre en vigueur

Moins de deux semaines après la fin de son parcours parlementaire, le 21 juillet, la loi sur l’Economie sociale et solidaire (ESS) a été publiée au JO ce vendredi 1er août, pour une entrée en vigueur dès le 2 août 2014. Cette loi, qui donne dans son article 1er une définition de l’ESS, a notamment vocation à favoriser le développement d’un secteur qui représente 10% du PIB et près de 10 % des emplois en France. Elle comprend également des dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés (articles 18 à 22).

Dispositions relatives à l’assurance

Les dispositions relatives aux mutuelles sont prévues aux articles 51 à 58 : autorisation de la coassurance inter-codes ; création des certificats mutualistes et paritaires ; possibilité, pour les mutuelles du code de la Mutualité, de créer des unions susceptibles d’accueillir notamment des « institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale », « des sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances » ; ou encore des « entreprises d’assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».

Gouvernance

La loi institue par ailleurs la création d’un Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (article 4), « chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics nationaux et européens ». « Placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire », il aura notamment pour mission de contribuer « à la définition, tous les trois ans, d’une stratégie nationale de développement de l’économie sociale et solidaire ». Une Chambre française de l’économie sociale et solidaire « assure, au plan national, la représentation et la promotion de l’économie sociale et solidaire ». Elle sera relayée, à l’échelon local, par des chambres régionales de l’ESS.

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