La loi sur l’ESS entre en vigueur

Moins de deux semaines après la fin de son parcours parlementaire, le 21 juillet, la loi sur l’Economie sociale et solidaire (ESS) a été publiée au JO ce vendredi 1^er août, pour une entrée en vigueur dès le 2 août 2014. Cette loi, qui donne dans son article 1^er une définition de l’ESS, a notamment vocation à favoriser le développement d’un secteur qui représente 10% du PIB et près de 10 % des emplois en France. Elle comprend également des dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés (articles 18 à 22).

Dispositions relatives à l’assurance

Les dispositions relatives aux mutuelles sont prévues aux articles 51 à 58 : autorisation de la coassurance inter-codes ; création des certificats mutualistes et paritaires ; possibilité, pour les mutuelles du code de la Mutualité, de créer des unions susceptibles d’accueillir notamment des « institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale », « des sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances » ; ou encore des « entreprises d’assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».

Gouvernance

La loi institue par ailleurs la création d’un Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (article 4), « chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics nationaux et européens ». « Placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire », il aura notamment pour mission de contribuer « à la définition, tous les trois ans, d’une stratégie nationale de développement de l’économie sociale et solidaire ». Une Chambre française de l’économie sociale et solidaire « assure, au plan national, la représentation et la promotion de l’économie sociale et solidaire ». Elle sera relayée, à l’échelon local, par des chambres régionales de l’ESS.