La Matmut et la Mutualité perdent face aux chirurgiens (justice)

La Matmut et la Mutualité perdent face aux chirurgiens (justice)
Le TGI de Rouen a rejeté la demande d'interdiction de diffusion d'une vidéo attaquant les dirigeants mutualistes © © fotolia

La video humoristique « les mutuelles se porschent bien », signée de l’Union des chirurgiens de France (UCDF) et mise en ligne sur Dailymotion, ne sera pas retirée de la diffusion. C’est ce qu’a décidé, dans une ordonnance de référée du 7 décembre révélée par le Quotidien du médecin,  le Tribunal de grande instance de Rouen, qui a débouté la Matmut et à la Mutualité Française dans leurs poursuites contre l'UCDF.  Daniel Havis, P-dg de la Matmut, et Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, avaient exigé que cesse toute diffusion par Internet de la vidéo et avaient demandé le versement par l’Union des Chirurgiens d’une indemnité de 3000 €.

Atteinte à la vie privée

Le P-dg de la Matmut considérait que cette vidéo portait atteinte à sa vie privée car elle révélait un aspect de son patrimoine privé, à savoir sa collection de voitures, en l'occurence de marque Porsche. Etienne Caniard estimait pour sa part que ce document constituait un dénigrement à son égard, en affirmant notamment qu'il entretient «avec la Matmut et son président des rapports guidés uniquement par "l'amour de l'argent", rapports dont la réalité serait cachée aux adhérents de la Mutualité française».

Le patrimoine d'une dirigeant est publique

Concernant Daniel Havis, le tribunal a rappelé que l’information avait été publiée dans les Echos Patrimoine et n’avait pas été contestée. « Les questions patrimoniales concernant une personne publique tel un dirigeant d’une grande entreprise ne relèvent pas du domaine de la vie privée », a tranché le tribunal rouennais. Par ailleurs, si l'action d'Etienne Caniard est "fondée sur une violation évidente " de l'article 1382 du Code civil, ce dernier est "inapplicable pour justifier une restriction à la liberté d'expression telle que sollicitée" par le président de la Mutualité française. Ces deux dirigeants ont donc été condamnés à verser la somme de 1800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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