La mutualisation des risques modifie la donne en matière de responsabilité civile médicale

La mutualisation des risques modifie la donne en matière de responsabilité civile médicale
Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a répondu aux attentes des assureurs en relevant le seuil minimal de garantie à 8 M€ au lieu de 3 M€. © NICOLAS TAVERNIER/RÉA
Mutualiser les sinistres les plus élevés entre tous les professionnels de santé libéraux : la principale mesure de l'article 24 voté dans le cadre de la proposition de loi « Fourcade » aura quelques effets secondaires sur le marché de l'assurance. À commencer par un risque inflationniste en matière de primes.

Les députés, qui s'attendaient à examiner un projet de création de pool privé entre assureurs, se sont vu, le 18 mai, proposer in extremis une autre option : un régime de mutualisation public entre tous les professionnels de santé libéraux. Préférée à la configuration initiale, qui risquait d'être contraire au droit communautaire en matière de concurrence, cette solution, émanant d'un amendement du gouvernement, fera l'objet de décrets qui en préciseront les modalités et sera opérationnelle d'ici à janvier 2013.

Le plancher est relevé, mais l'aide l'est aussi

Selon le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, ce dispositif serait enclenché pour les sinistres supérieurs à 8 M€, ce qui aura pour conséquence de relever le seuil minimal de garantie, aujourd'hui fixé à 3 M€. Cette évolution répond aux attentes des assureurs, qui, à l'exception notable de MIC, proposent déjà des couvertures allant au-delà de ce seuil, perçu comme trop bas par rapport aux risques.

MIC, assureur irlandais dont MMA détient 35%, devra donc faire évoluer ses contrats. « Nous sommes en discussions avec nos réassureurs », indique Jean-Pierre Milanesi, chargé de MIC au sein de Covéa. Reste à savoir si ces derniers suivront, et quel sera l'impact de ce changement sur les tarifs de l'assureur. D'autres acteurs auront également à se pencher sur la question des primes. Le Sou médical, par exemple, couvre les sinistres jusqu'à 6 M€, mais ne se prononce pas encore sur d'éventuelles hausses de primes pour passer à 8 M€.

Anticipant un mouvement inflationniste, Xavier Bertrand a annoncé que l'aide à l'assurance versée aux médecins conventionnés exerçant une spécialité à risques serait réévaluée. Toutefois, cet aspect du dossier fera l'objet de décisions ultérieures, tout comme le montant exact de la surcotisation facturée à l'ensemble des professionnels de santé, de 10 à 25% de la prime, selon le ministre.

Suppression de l'action récursoire

Reste aussi la question des mises en cause intervenant après cessation d'activité et une fois la garantie épuisée dans le temps. Ce sont autant de zones d'ombre qui sont pointées du doigt par plusieurs syndicats de médecins, même si leur principale revendication a été entendue. En effet, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ne pourra plus se retourner contre eux.

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