La mutuelle européenne sort (enfin) de l'impasse

La promesse d'une proposition législative sur le statut de mutuelle européenne d'ici au 31 octobre 2014 réjouit les acteurs mutualistes français. Une avancée attendue depuis plus de vingt ans.

Mieux vaut tard que jamais. Il aura suffi d'une simple déclaration du vice-président de la Commission européenne et commissaire en charge des Industries et à l'Entrepreneuriat, Antonio Tajani, le 16 janvier, pour mettre fin à vingt-deux années d'atermoiements autour de la mutuelle européenne. Lors de la conférence sur l'entrepreneuriat social à Strasbourg, il a annoncé « une initiative législative sur le statut de la mutuelle européenne (SME ) après le 22 janvier et les résultats de l'étude d'impact », lancée six mois plus tôt, dernière étape avant l'élaboration d'un règlement ayant trait à la création de ce statut.

De plus, lors d'une conférence de presse, Antonio Tajani a précisé que l'initiative législative, monopole de la Commission, sera lancée avant la fin de la mandature Barroso, soit d'ici au 31 octobre 2014, date du renouvellement du Collège des commissaires.

Une mise en oeuvre « fin 2015-début 2016 »

Placé sous la responsabilité de la Direction générale en charge des entreprises, le texte sera ensuite soumis soit au Parlement européen, soit au Conseil de l'Europe, conformément à la procédure. Seule certitude : le projet de règlement sera examiné par la prochaine législature, les élections européennes ayant lieu en juin, pour une mise en oeuvre envisagée « fin 2015-début 2016 », selon Antonio Tajani. Un calendrier partagé par Michel Barnier, commissaire aux Marchés financiers, pour qui « l'adoption du statut de mutuelle européenne prendra environ deux ans ».

Les déclarations de l'exécutif européen ont reçu un accueil favorable des familles mutualistes, qui réclament depuis 1992 la reconnaissance de leurs spécificités à l'échelon européen. La Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), estime ainsi que ce statut permettra « aux mutuelles d'agir pour mener des activités transfrontalières et de constituer des groupes mutualistes européens. Elles pourront plus aisément faire face à des défis liés aux nouvelles règles européennes comme Solvabilité 2 ». De son côté, la Fédération des mutuelles de France (FMF) salue « un pas significatif et important de reconnaissance du fait mutualiste ».

« Une belle victoire »

Ce volte-face de la Commission, qui avait officiellement enterré le dossier en septembre 2005, apparaît clairement comme une concession. La pression récurrente du gouvernement français, en particulier depuis 2012 par la voix du ministre chargé de l'Économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, a eu raison des réticences allemandes. « C'est une belle victoire, et il faut savoir se réjouir quand les choses vont dans le bon sens », a déclaré Benoît Hamon depuis Strasbourg.

Au-delà de la reconnaissance, le SME , en créant un cadre communautaire commun mais optionnel, vise à réparer un déséquilibre en permettant aux mutuelles de fusionner entre elles. Et pour cause : la directive autorisant les fusions transfrontalières ne s'applique qu'aux sociétés de capitaux et ne concerne pas les sociétés de personnes. Et ce, alors que les mutuelles représenteraient actuellement près de 28% du marché de l'assurance et 70% du nombre total d'entreprises du secteur, selon les conclusions du rapport d'initiative législative remis au mois de mars 2013 par l'eurodéputé italien Luigi Berlinguer.

VINGT-DEUX ANS D'ATERMOIEMENTS

  • 1992 Premier projet de règlement sur le statut de mutuelle européenne (SME ) Septembre 2005 Abandon officiel du projet par la Commission européenne
  • 2007 Rédaction d'un deuxième projet de SME par les acteurs mutualistes européens
  • 14 mars 2013 Rapport d'initiative du député européen Luigi Berlinguer à la commission JURI du Parlement européen
  • Mars-juin 2013 Consultation publique lancée par la Commission européenne sur les sociétés mutuelles
  • Juillet 2013 Lancement d'une étude d'impact sur le SME
  • 16 janvier 2014 Annonce, par la Commission européenne, d'une initiative législative avant le 31 octobre 2014 pour une mise en oeuvre fin 2015

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