La nomenclature des préjudices environnementaux fait débat

La nomenclature des préjudices environnementaux fait débat
DR Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité à la FFSA

Les avis divergent. Publiée dans un ouvrage dédié en avril 2012 aux éditions Lextenso, la nomenclature des préjudices environnementaux a été présentée lors d’un colloque organisé le 23 mai par la Cour de Cassation et l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). Largement inspirée de la nomenclature Dintilhac en matière de dommages corporels, ce texte propose une classification des préjudices environnementaux  pour « forger un vocabulaire commun » reposant sur des « définitions partagées »  et ainsi, faciliter le dialogue entre les intervenants (administrations, particuliers, magistrats, exploitant mais aussi assureurs) en cas de litiges.

Comparaison limitée

Invité d’honneur au débat, le professeur Dintilhac ne s’est pas privé d’en faire la comparaison et d’en vanter les mérites. Les avis sur ce projet restent, toutefois, mitigés. Après les réticences relatives aux incertitudes sur le régime de responsabilité applicable aux préjudices environnementaux de Pascale Kromarek, présidente du Comité droit de l’environnement du Médef, ce fut au tour de Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité à la FFSA, d’émettre les siennes. A commencer par poser une limite à la comparaison avec la nomenclature Dintilhac. « Cette nomenclature est un moteur de Ferrari dans une carcasse de deux chevaux », a-t-il lancé.

Trop d'incertitudes

« Contrairement à la nomenclature  Dintilhac, qui est intervenue quand le régime d’indemnisation des accidents de la circulation était rodé grace à l'application de la loi badinder depuis plus de 20 ans, la nomenclature des préjudices environnementaux arrive dans un contexte flou, bien trop tôt. Il y a trop d’incertitudes sur le quantum du préjudice et les fondements juridiques applicables à ce type de dommages », estime Stéphane Pénet. Concrètement, les assureurs craignent une inflation des indemnisations, c'est-à-dire qu’un même préjudice puisse être indemnisé par plusieurs régimes. Pas de panique, la nomenclature des préjudices environnementaux est encore loin de devenir obligatoire. C'est un point de départ qui mérite, y compris pour ses pères d'êtres, appronfondis. « La nomenclature doit être un outil de travail, mais en aucun cas un outil normalisé », a conclu Stéphane Pénet.

L'affaire de l'Erika en toile de fonds

La Cour de cassation doit se prononcer ce 24 mai sur l’affaire de l’Erika. Toute la procédure judiciaire pourrait bel et bien être annulée et Total lavé de toute condamnation.  Dans son rapport près la Cour de cassation, l'avocat général a en effet suggéré l'annulation des arrêts rendus le 30 mars 2010 par la cour d’appel de Paris, qui a non seulement reconnu la responsabilité pénale de l’affréteur (375 000€ d’amendes), ainsi que celle de la société de classification Rina, de l'armateur Giuseppe Savarese et du gestionnaire Antonio Pollara, mais également consacré et chiffré un « préjudice écologique pur » à plus de 200 M€. Pour lui, non seulement les juridictions françaises n’étaient pas compétentes à l’égard d’une pollution certes intervenue en France mais au titre d’un naufrage dans les eaux internationales, mais en outre, le préjudice écologique dit « pur » (le préjudice d’atteinte à l’environnement en tant que tel) ne présente pas les caractéristiques d’un préjudice indemnisable. Total, probablement le plus solvable, devrait en être le principal débiteur. Sauf... si la Cour de cassation annule tout.

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