La non-assurance auto, fléau du FGAO... et des assureurs

La non-assurance auto, fléau du FGAO... et des assureurs

Le défaut d’assurance continue de peser d’année en année sur le budget du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Une inflation, en volume et en valeur, qui plaide pour la création d’un fichier des véhicules assurés...

Les chiffres font froid dans le dos. Bien que ce soit obligatoire depuis 1958, entre 370 000 et 750 000 véhicules (hors deux-roues) ont circulé en 2015 sans la précieuse vignette verte, si l’on en croit les dernières estimations du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Soit entre 1 % et 2 % du parc automobile français de particuliers. Le phénomène irait d’ailleurs en s’aggravant.

En hausse de plus de 40 %

Le FGAO, qui indemnise les victimes des accidents corporels ou matériels de la circulation dont les auteurs ne sont pas assurés ou identifiés, a traité l’an dernier près de 28 435 dossiers d’accidents de la circulation présentant un défaut d’assurance, contre à peine plus de 20 000 en 2009, soit un bond de 40,2 %. « La tendance ne se dément pas. Cela ne signifie pas une progression mécanique de 40 % de la non-assurance mais un effet de ciseaux avec les accidents corporels », précise ­François Werner, le directeur général du FGAO. Entre 2009 et 2015, le recul de 24 % des accidents corporels en France, selon les chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), n’a pas bénéficié à l’activité du FGAO, loin de là. La part des véhicules non-assurés impliqués dans des accidents corporels pèse désormais 10 % de la totalité des accidents corporels (soit 5 783 sur 56 109)… contre 6,9 % en 2009 ! D’autant que la non-assurance n’est pas neutre au plan financier pour le secteur. L’an dernier, le FGAO indique avoir versé plus de 92 M€ – dont 16 M€ ont pu être récupérés auprès des responsables – contre 86,9 M€ en 2014. Sa mission d’indemnisation est supportée par la communauté des assurés. Depuis le 1er juillet 2013, il perçoit une somme égale à 2 % du montant des primes de responsabilité civile automobile. « Nous ne sommes pas l’assureur des non-assurés. Le FGAO n’est pas tenu de la dette de responsabilité de l’auteur non-­assuré ou inconnu », rappelle François Werner. Les raisons de la non-assurance sont multiples, leurs auteurs présentant des profils variés. Sur la base des éléments d’informations dont ils disposent dans les dossiers, le FGAO a constitué deux sociotypes. Le premier, qualifié de « non-assurés du quotidien », inclut des conducteurs pour qui l’absence d’assurance relève soit de la méconnaissance, soit résulte d’une suspension, d’une résiliation de contrat, voire de la fausse information. Une catégorie dans laquelle les jeunes (18-25 ans) sont surreprésentés. A contrario, le FGAO a identifié une autre catégorie, celle des « non-assurés délinquants » et qui représente une petite moitié des cas de non-­assurance. Ces conducteurs n’ont souvent ­jamais passé le permis, ou l’ont perdu suite à des infractions graves. Ils circulent sans assurance et cumulent d’autres ­facteurs de risques de type alcoolémie ou stupéfiants. Dans ce cas, « À la différence des non-assurés du quotidien, ces profils sont totalement rétifs aux messages de la sécurité routière », explique François Werner.

Vers la création d’un fichier des véhicules assurés ?

Pour lutter contre le défaut d’assurance, le FGAO milite depuis 2011 pour la création d’un fichier des véhicules assurés, croisé avec celui du système d’immatriculation des véhicules (SIV). La proposition figure d’ailleurs parmi les 26 mesures du plan Cazeneuve dévoilé en janvier 2015, reprise, en octobre dernier, par Manuel Valls. Depuis, outre l’absence de textes législatifs pour défendre la mesure, la création d’un fichier des véhicules assurés bute sur des questions techniques au sein de la profession. « Les difficultés sont d’ordre pratiques et financières : d’une part, cela nécessite de mettre en place des connexions informatiques entre les compagnies et leurs réseaux de courtiers et d’agents généraux. D’autre part, la remontée des informations implique des dépenses d’infrastructures en particulier informatiques », relate Loïc Bouchet, directeur du FGAO. Quant à la gestion du futur fichier et la protection des données contractuelles, celles-ci reviendraient, selon nos informations, à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), structure émanant de la FFSA et du Gema. Reste que, dans les pays où un tel dispositif existe – Royaume-Uni, Belgique, Luxembourg, Suisse, Italie, Espagne, Allemagne – les résultats ont été probants. En Italie, le ­fichier a fait reculer de 20 à 30 % le nombre d’accidents impliquant des véhicules non-assurés.

Entre 370 000 et 750 000

Selon les estimations du FGAO, entre 370 000 et 750 000 véhicules (hors deux-roues) circulent sans contrat d’assurance de responsabilité civile automobile, soit entre 1 à 2 % du parc automobile de particuliers.

La mission défaillance recentrée sur l’auto

C’est l’une des mesures du projet de loi Sapin 2. Son article 50 envisage de limiter la mission défaillance du FGAO à l’assurance auto uniquement, et non plus à l’assurance construction et RC médicale. La mesure vise, en outre, à mettre fin à une différence de traitement entre les entreprises agréées en France et celles intervenant en libre prestation de services (LPS). Et surtout se prémunir de dérives financières liées à l’essor des opérateurs intervenant en LPS en construction. « Aligner par le haut en intégrant l’assurance construction intervenant en LPS dans le mécanisme des défaillances d’entreprises constituerait un risque financier de premier plan pour le FGAO et, ipso facto, pour le marché français. », explique Loïc Bouchet, directeur du FGAO.

de quoi parle-t-on ?

Le FGAO a été créé par la loi du 1er août 2003, avec, comme mission principale, visée à l’article L.421-1 du code des assurances, l’indemnisation des victimes (ou des ayants droit) de dommages corporels et matériels de la circulation, dont les auteurs sont non assurés, inconnus ou insolvables.

Le FGAO n’est pas tenu de la dette de responsabilité de l’auteur non-assuré ou inconnu ”

François Werner, directeur général du FGAO

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