La prescription de l'action en répétition de l'indu

La prescription de l'action en répétition de l'indu
© fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-17.427

Les faits

À l’échéance, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie conclut un nouveau contrat pour le paiement d’une rente viagère payable trimestriellement à terme échu. Entre octobre 2002 et avril 2007, la rente est versée. L’assureur invoque une erreur de calcul pour demander à l’assuré de lui rembourser 75 559,30 [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La prescription de l'action en répétition de l'indu

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié