La prescription de l'action en répétition de l'indu

La prescription de l'action en répétition de l'indu

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-17.427

Les faits

À l’échéance, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie conclut un nouveau contrat pour le paiement d’une rente viagère payable trimestriellement à terme échu. Entre octobre 2002 et avril 2007, la rente est versée. L’assureur invoque une erreur de calcul pour demander à l’assuré de lui rembourser 75 559,30 euros et arrête tout [...]

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