La prescription de l'action en répétition de l'indu

La prescription de l'action en répétition de l'indu

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-17.427

Les faits

À l’échéance, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie conclut un nouveau contrat pour le paiement d’une rente viagère payable trimestriellement à terme échu. Entre octobre 2002 et avril 2007, la rente est versée. L’assureur invoque une erreur de calcul pour demander à l’assuré de lui rembourser 75 559,30 [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

AFI ESCA

Délégué Régional grands comptes H/F

Postuler

SERPINET CONSEIL

Inspecteur Commercial SUD 12 15 30 34 48 81

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Missions d'assistance, de conseil juridique et de representation en justice.

Syndicat Inter Hospitalier de Mangot-Vulcin

20 janvier

972 - LE LAMENTIN

Accord-Cadre à bons de commande : Prestations de conseil juridique, d'assistance ju...

Grand Port Maritime de la Guadeloupe

20 janvier

971 - POINTE A PITRE

Acquisition de 4 photocopieurs pour le Syndicat Mixte / Destination Baie de Somme.

SM Baie de Somme-Grand Littoral

20 janvier

80 - ABBEVILLE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La prescription de l'action en répétition de l'indu

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié