La prescription de l'action en répétition de l'indu
Jérôme Speroni
\ 15h20
Jérôme Speroni

Les faits
À l’échéance, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie conclut un nouveau contrat pour le paiement d’une rente viagère payable trimestriellement à terme échu. Entre octobre 2002 et avril 2007, la rente est versée. L’assureur invoque une [...]
Cet article est réservé aux abonnés L'Argus de l'assurance
Soutenez un journalisme d'expertise.
SUR LE MÊME SUJET
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base