La prescription de l'action en répétition de l'indu

La prescription de l'action en répétition de l'indu
© © fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-17.427

Les faits

À l’échéance, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie conclut un nouveau contrat pour le paiement d’une rente viagère payable trimestriellement à terme échu. Entre octobre 2002 et avril 2007, la rente est versée. L’assureur invoque une erreur de calcul pour demander à l’assuré de lui rembourser 75 559,30 [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 01 juillet 2022

ÉDITION DU 01 juillet 2022 Je consulte

Emploi

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Construction d'un groupe scolaire ZAC de la Capelette (10e)

SOLEAM Société Locale d'Equipement et d'Aménagement de l'Aire Métropolitaine

07 avril

13 - Marseille

Assurance complémentaire de frais de santé pour le personnel actif et les anciens s...

Grand Port Maritime de la Guadeloupe

07 mars

971 - POINTE A PITRE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La prescription de l'action en répétition de l'indu

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié