La présentation de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile

La présentation de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile
Luc Grynbaum Professeur à l’Université Paris Descartes Directeur du Pôle services financiers de Trans Europe Experts

La consultation publique sur le texte portant le projet de réforme de la responsabilité civile est en cours jusqu’au 29 juillet 2016. Pour en mesurer toute l’importance, le professeur de droit Luc Grynbaum s’est prêté à l’exercice d’une présentation synthétique.

Comme annoncé le 10 février 2016 à l’occasion de la réforme du droit des obligations, la responsabilité civile va également être réécrite (voir l’agenda prévisionnel ci-après).

Jean Jacques Urvoas, Ministre de la Justice, a lancé une consultation publique sur l’avant-projet de loi, accessible depuis le site internet du ministère de la Justice : cliquez ici pour accéder au texte.

Agenda : un nouveau droit de la responsabilité civile pour 2017

- Consultation publique : du 29 avril au 29 juillet 2016

- Débat parlementaire à l’automne 2016

- Adoption début 2017

La réforme établie sur la base de l’avant-projet Catala-Viney de 2005 et sur la proposition de loi Béteille de 2010, vise à rendre lisible le droit français de la responsabilité civile en intégrant la jurisprudence. Au-delà de l’incorporation de la jurisprudence, les réformes sont d’importance, tant pour le système de responsabilité que pour l’indemnisation des victimes.

Les changements

La responsabilité civile est réécrite et renumérotée des articles 1231 à 1299-4 (par exemple les anciens articles 1382 et 1383 sont transformés et réécrits aux articles 1241 et 1242 du code civil).

Création de dommages et intérêts punitifs (amende civile) : en cas de faute délibérée lorsque celle-ci a généré un gain ou une économie pour son auteur, le montant est au maximum de 2 millions d’euros ou le décuple du gain ou de l’économie réalisée ; pour une personne morale 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes ; l’amende est affectée à un fonds d’indemnisation en lien avec la nature du dommage subi ou, à défaut, au trésor public (C. civ., art. 1266).

Règles particulières résultant d’un dommage environnemental : une sous-section est prévue, à cet effet, après l’article 1279, mais elle est vide, sans doute dans l’attente de propositions et de concertation.

Limitation ou exclusion de la réparation (C. civ., art. 1281 à 1284) : validité des contrats ou clauses limitatives ou exclusives de responsabilité en matière contractuelle et extracontractuelle, mais « la responsabilité ne peut être limitée ou exclue par contrat en cas de dommage corporel ». En matière extracontractuelle, pas de limitation possible en cas de faute ; en cas de responsabilité sans faute, il faut montrer que la victime tiers avait accepté cette limitation. En matière contractuelle, les clauses limitatives ou exclusives sont, sans effet, quand il y a faute intentionnelle ou lourde ou contradiction avec une obligation essentielle. L’article 1284 reprend le pouvoir du juge d’augmenter ou réduire les clauses pénales.

Obligation de minimiser le dommage en responsabilité contractuelle : réduction des dommages-intérêts si la victime du dommage n’a pas pris de mesures pour éviter l’aggravation de son préjudice (C. civ., art. 1263) ; la disposition ne s’applique pas au préjudice corporel.

Création au sein des dispositions sur la responsabilité de dispositions propres à la responsabilité contractuelle (C. civ., art. 1250 à 1252), avec limitation de l’indemnisation aux conséquences raisonnablement prévisibles lors de la formation du contrat (C. civ., art. 1251).

La force majeure est redéfinie en matière extracontractuelle en insistant sur l’irrésistibilité (conséquences inévitables même par des mesures appropriées, art. 1253) ; la force majeure en matière contractuelle est définie à l’article 1218 et prévoit toujours l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité comme critères.

La faute de la victime privée de discernement (enfant sans capacité de discernement, dément) n’est plus exonératoire (C. civ., art. 1255).

La responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux et des bâtiments menaçant ruine sont intégrés dans la responsabilité générale du fait des choses (C. civ., art. 1243).

La reconnaissance de la responsabilité sans faute du fait des troubles anormaux de voisinage (C. civ., art. 1244).

Les responsabilités du fait d’autrui : responsabilité de plein droit (exonération par la seule force majeure ou fait de la victime) des parents, des tuteurs de mineurs, de la personne morale chargée par décision administrative ou judiciaire du contrôle du mode de vie d’autrui ; du commettant. Les autres personnes qui exercent une mission de surveillance d’autrui (par ex. associations ou clubs sportifs) peuvent démontrer qu’elles n’ont pas commis de faute pour s’exonérer (C. civ., art. 1245 à 1249).

Le dommage en groupe : dommage (corporel) causé par un membre indéterminé d’un groupe de personnes identifiées agissant de concert ou pour des motifs similaires chacune répond pour le tout, sauf à démontrer qu’elle ne peut l’avoir causé (C. civ., art. 1240).

La responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur (C. civ., art. 1285 à 1288) : la victime conducteur bénéficie du même régime que la victime non conducteur

La responsabilité du fait des produits défectueux : la discussion est rouverte sur le maintien ou non de l’exonération pour risque de développement (C. civ., art. 1298, 4° et 1299) ; le texte sur le choix par la victime d’un autre régime est réécrit (C. civ., art. 1299-4).

Les précisions et les clarifications 

Le maintien du non cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle (C. civ., art. 1233 al. 1er) ; interdiction de l’option pour la responsabilité extracontractuelle pour échapper aux  dispositions propres à la responsabilité contractuelle.

La responsabilité des coauteurs d’un dommage : ils répondent solidairement du dommage au stade de l’obligation à la dette ; pour la contribution à la dette, la répartition se fait selon la gravité des fautes. En l’absence de faute, la répartition se fait par parts égales (C. civ., art. 1265)

L’indemnisation du préjudice corporel en évolution

La terminologie : il semble acquis que le « dommage » constitue le fait générateur (blessure par exemple) et le « préjudice » la conséquence qualifiée juridiquement (déficit fonctionnel par exemple).

Le dommage corporel réparé sur le fondement des règles de la responsabilité extracontractuelle : le dommage corporel est réparé sur le fondement des règles de la responsabilité extracontractuelle, même s’il naît à l’occasion de l’exécution du contrat (C. civ., art. 1233, al. 2).

L’exonération pour faute de la victime : elle ne peut être partiellement exonératoire en matière dommage corporel que s’il s’agit d’une faute lourde (C. civ., art. 1254).

L’unification des règles de réparation du dommage corporel : application aux juridictions administratives et judicaires des futurs articles 1267 à 1277.

La réparation : elle se fait en nature ou par équivalent, la réparation en nature ne peut pas être imposée à la victime (C. civ., art. 1261). Toutefois en présence de circonstances exceptionnelles, le juge peut affecter les dommages et intérêts alloués à la victime (C. civ., art. 1264).

La détermination des postes de préjudice : par une nomenclature fixée par décret en conseil d’Etat. C’est une extension prévisible de la nomenclature « Dintilhac » (C. civ., art. 1269).

Le déficit fonctionnel : mesuré par un barème médical unique indicatif (C. civ., art. 1270).

Les premiers pas vers un barème : création éventuelle d’un référentiel indicatif des préjudices extrapatrimoniaux ; création prévue d’une base de données sur les décisions des cours d’appel (C. civ., art. 1271).

Le principe de la rente, exception à la conversion en capital (C. civ., art. 1272)

L’encadrement du recours des tiers payeurs (C. civ., art. 1273 à 1277) : liste des postes ouverts à recours (C. civ., art. 1274), recours poste par poste à l’exclusion des préjudices extrapatrimoniaux (C. civ., art. 1276), privilège accordé à la victime préférée au tiers payeur en cas de concours ou de faute de la victime.

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