La preuve de la reconnaissance de dette électronique

La preuve de la reconnaissance de dette électronique
DR Le montant de la reconnaissance de dette ne doit pas nécessairement être manuscrite pour avoir force de preuve, dès lors qu'elle correspond aux exigences de sécurité prescrites pour la signature électronique (Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-23.110).

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Civ. 1er, 28 octobre 2015, n° 14-23.110

Les faits

Les créanciers d’une entreprise cherchent à faire reconnaître que la dette dont ils se prévalent engage personnellement le mandataire social de cette société. Leur demande est rejetée en appel. En effet, pour les juges du fond, l’acte de reconnaissance de dette - électronique - ne comporte pas de mention manuscrite de [...]

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