La prévoyance et la retraite d'entreprise en chantier pour deux ans

Les régimes de frais de soins des entreprises et des branches professionnelles ont jusqu?à la fin de l?année 2013 pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles publiées dans un décret paru en ce début janvier, sous peine de perdre le bénéfice des exonérations sociales.

Un énorme chantier pour tous les acteurs du collectif, les entreprises, les courtiers et les assureurs. Telle est la première conséquence du décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire publié au Journal officiel du 11 janvier (1). Ce texte était très attendu, car il précise sur quels critères les entreprises peuvent différencier les garanties collectives de prévoyance, de santé et de retraite sans perdre les exonérations de cotisations sociales accordées aux contributions des employeurs. En effet, la loi « Fillon » de 2003 a posé le principe de réserver ces avantages aux contrats collectifs et obligatoires.

Du temps pour renégocier les accords

« Attention, on pourrait croire que le décret ne fait que reprendre les précédents circulaires, mais il est nécessaire de tout repasser au crible », prévient David Rigaud, avocat associé au sein du cabinet Rigaud avocats. Sous peine de subir les foudres de l'Urssaf. Le délai de deux années laissé aux régimes existants pour se mettre en conformité avec le décret, entré en vigueur le 12 janvier, ne sera donc pas de trop pour renégocier éventuellement les accords signés dans les entreprises. Sur le fond, un bon connaisseur du dossier qualifie cette nouvelle réglementation de « bon compromis », avec notamment plus de flexibilité sur la retraite supplémentaire. Laurence Chrébor, avocate associée au sein du cabinet Fromont et Briens, regrette toutefois que les critères objectifs soient fixés en référence aux conventions collectives, « sans pouvoir prendre en compte la situation de l'entreprise ». Par ailleurs, elle relève des changements importants sur les dispenses d'affiliation.

Attention au contentieux

Selon David Rigaud, le nouveau décret « corsette fortement la liberté contractuelle des entreprises », en rendant très difficile, par exemple, la création d'un groupe fermé pour un article 83 en cas de restructuration. Ces nouvelles contraintes devraient « créer du contentieux ». Sur ce point, l'avis semble général:même si cedécret en Conseil d'état apporte plus de sécurité juridique, les tribunaux n'en ont pas fini avec la prévoyance et la retraite d'entreprise.

(1) Retrouvez l'intégralité du décret sur www.argusdelassurance.com

LE MAUVAIS S/P DE LA SANTÉ COLLECTIVE

En 2010, les contrats collectifs santé ont tiré «les résultats à la baisse»de tous les opérateurs, selon un rapport publié par la Direction de la recherche, des études, de l?évaluation et des statistiques du ministère de la Santé (Drees). Leurs résultats techniques «sont systématiquement inférieurs à ceux des contrats individuels », constate la Drees. La hausse de la TSCA et l?impact de la réforme des retraites sur la prévoyance ont sérieusement contrarié le nécessaire redressement du collectif santé en 2011.

ATTENTION, ON POURRAIT CROIRE QUE LE DÉCRET NE FAIT QUE REPRENDRE LES PRÉCÉDENTES CIRCULAIRES, MAIS IL EST NÉCESSAIRE DE TOUT REPASSER AU CRIBLE.

David Rigaud, avocat associé au sein du cabinet Rigaud avocats

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