La prévoyance n’échappe pas à la polémique sur les accords de branche
THOMAS BAUME
Mis à jour
16 octobre 2013
Même si l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) est en ce moment très active sur la problématique que pose la mutualisation des branches au niveau de la complémentaire santé, ce mécontentement s’étend aussi dans le domaine de la prévoyance. Un positionnement qui suscite néanmoins quelques résistances des fédérations patronales concernées.
La fédération plasturgie répond à l’Apac
Alors qu’au début du mois de septembre dernier, l’association avait notamment tiré à boulet rouge sur l’accord de branche signé dans le secteur de la plasturgie mettant en place une clause de co-désignation, la fédération de la plasturgie répond officiellement sur son site à cette attaque en règle par l’intermédiaire d’un communiqué intitulé «Stop à la désinformation en matière de prévoyance!».
La Fédération de la plasturgie précise ainsi dans ce communiqué que le présent accord, signé le 8 juillet dernier et ciblé par l’Apac, «n’impose à aucune entreprise de la plasturgie l’obligation d’être doté d’un régime de prévoyance (ou de frais de santé) ou de contractualiser avec l’un des deux opérateurs cités dans l’accord». Reste donc à déterminer la portée réelle dudit accord pour la branche.
Le non systématisme de la désignation
Outre ce dossier polémique, l’Apac vient de réaffirmer son mécontentement face au positionnement du gouvernement concernant la mutualisation des branches professionnelles en santé, et ce, en en amont de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Pour l’association, les déclarations récentes de Marisol Touraine, ministre des Affaires Sociales et de la Santé, en la matière seraient en effet la preuve de «toute l'énergie que le gouvernement entend mettre dans le cadre des discussions à venir, lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale».
L’Apac avance même avoir réalisé une enquête impliquant l’ensemble des conventions collectives. Selon l’association, 18 accords signés déterminent ainsi simplement un panier de soins et une tarification et ce, sans l’aide d’une désignation et d’une recommandation. Preuve, selon elle, «que le libre choix par les entreprises de l'organisme à qui elles souhaitent confier la gestion de leur contrat collectif est parfaitement envisageable sans risquer la mise en péril du régime».
La CSCA prend position
En parallèle des positions prises par l'Apac, la Chambre syndicale des courtiers en assurances (CSCA) invite également les pouvoirs publics à «respecter les principes juridiques exprimés par le Conseil constitutionnel, à préserver l’égalité de concurrence entre les différentes familles d’assureurs, à laisser les entreprises libres du choix de leur partenaire assureurs et même à ne pas condamner au chômage plusieurs dizaines de milliers de salariés».
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