La proposition de loi Lefrand fait consensus

Le texte relatif à l'indemnisation des préjudices corporels a été adopté à l'unanimité par les députés en première lecture, même si l'élaboration d'un référentiel fait encore débat.

Adoptée le 16 février par l'Assemblée nationale, la proposition de loi du député Guy Lefrand (lire le dossier de l'Argus du 5 février) est bien reçue par les acteurs concernés. « Nous nous félicitons de l'adoption d'outils comme l'officialisation de la nomenclature Dintilhac ou l'établissement d'un barème médical unique qui, avec des missions d'expertise type, permettront d'uniformiser l'évaluation du dommage des victimes », indique la FFSA. La principale nouveauté est l'application du texte à tous les dommages corporels, sauf la base de donnée qui reste cantonnée aux victimes d'accidents de la route.

Plus d'équité attendue

« Ces évolutions devraient apporter la garantie d'une meilleure équité entre toutes les victimes mais aussi une meilleure transparence », a précisé le Gema. Autre satisfaction pour les assureurs, le texte n'interdit plus au médecin expert d'être à la fois conseil de la victime et de l'assureur. La « démographie médicale » est la principale raison : « Pourquoi priver une victime d'une compétence, seulement du fait que le médecin travaille avec un assureur ? » note Geneviève Levy, députée UMP rapporteur de la proposition.

Plus conflictuel reste l'abandon du référentiel. Les principaux opposants à cette disposition, notamment les associations de victimes et avocats, craignent que le principe d'individualisation de la peine et la réparation intégrale du préjudice ne soient remis en cause. Selon les instigateurs de la loi, la question resterait tout de même en suspens. C'est ce qu'espèrent Gema et FFSA, qui gardent l'espoir que le sujet revienne devant le Sénat.

Côté victimes, on se félicite de la création d'une commission had hoc : « Le diagnostic partagé entre tous les acteurs pour l'application du texte nous va bien, déclare Karim Felissi, conseiller national de la Fnath. Dommage que le dispositif ne s'applique pas aux conducteurs et aux accidentés du travail. » Enfin, l'Association des avocats de compagnies d'assurances (Asaca) approuve l'officialisation de la nomenclature Dintilhac, considérant « qu'elle laisse place à une justice sur mesure ». Elle souhaiterait cependant que la présence des avocats soit renforcée en phase amiable. Il faudra toutefois patienter avant la mise en oeuvre de la réforme. Selon Geneviève Levy, « le temps que le Sénat l'examine et que les décrets soient pris... si tout va bien, on peut espérer un texte dans un an ».

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