La question de la RC médicale en suspens

La commission mixte paritaire qui a examiné le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » a supprimé l’article 18 quater tant décrié par les obstétriciens et autres professionnels de santé exerçant une activité à risque. Cet article issu d’un amendement gouvernemental prévoyait que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) puisse, en cas d’indemnisation dépassant les plafonds de garantie, exercer un recours contre les professionnels de santé de secteur 2. La question de la RC médicale sera abordée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale cet automne. Le syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (Syngof) espère des avancées d’ici là.

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