La rationalisation réglementaire à venir est bien accueillie par le marché

C'est sous la forme d'un cavalier législatif à la loi de régulation bancaire et financière que le législateur a introduit des dispositions significatives en matière d'assurance transport.

Tout reste à faire, et l'Autorité de contrôle prudentiel comme la direction du Trésor ont du pain sur la planche pour rédiger les textes. Toutefois, le chapitre VII de la loi de régulation bancaire et financière (RBF) a été bien accueilli par la profession. Il autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la réorganisation du titre VII (assurance transport) du code des assurances en ce qui concerne les risques de transport non terrestres, notamment les aériens, aéronautiques et spatiaux.

« Les assureurs sont favorables à la rationalisation du titre VII du livre 1 du code des assurances. L'intégration de l'aérien et du spatial, jusque-là absents du titre VII, va permettre d'ajuster les textes du marché français aux pratiques internationales. Dans le cadre d'une activité mondialisée, c'est positif », commente ainsi Gilles Mareuse, qui dirige l'activité transport d'Allianz (AGCS France).

Palier aux incertitudes de la jurisprudence

Même si les dispositions contractuelles adoptées par le marché français de l'assurance transport suffisent aujourd'hui à en faire l'un des cinq principaux marchés mondiaux, la rationalisation du cadre juridique sera la bienvenue. « Le cavalier législatif à la loi RBF vise à fixer un cadre juridique stable aux évolutions actuelles du transport, comme la conteneurisation ou le transport multimodal. Cette volonté du législateur de définir un régime cohérent à l'environnement multimodal est a priori une bonne chose. Si la profession est associée à ces évolutions, on obtiendra l'unification du code des assurances et l'on échappera aux incertitudes du cadre jurisprudentiel », explique Tania Bensoussan-Arthur, Marine Manager de XL Insurance, avant d'ajouter : « Partout où la jurisprudence prédomine, le mouvement est semblable : on glisse progressivement d'une obligation de moyens à une obligation de résultat, beaucoup plus subjective. »

À l'issue de ce travail d'harmonisation réglementaire auquel la profession souhaite participer, l'ensemble des risques transport sera regroupé au sein du même titre VII du code des assurances. « Aujourd'hui, le marché français travaille sans cette stabilité juridique et réussit à faire la preuve de sa créativité à travers la rédaction de termes de bonne facture, reconnus à l'international. Toutefois, une meilleure adaptation des règles applicables au transport contemporain ne peut être que favorable au marché », conclut Tania Bensoussan-Arthur.

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