La reconnaissance de la garantie DO interrompt la prescription pour les dommages immatériels

La reconnaissance de la garantie DO interrompt la prescription pour les dommages immatériels

Civ. 3e, 17 septembre 2014, n° 13-21.747

Les faits

Une SCI fait construire un bâtiment de liaison entre deux immeubles existants. Les travaux de couverture, zinguerie et étanchéité sont réceptionnés, sans réserve. A la suite d’infiltrations d’eau en provenance de la nouvelle construction, la SCI assigne l’assureur dommages-ouvrage (DO) en réparation de ses préjudices matériels et immatériels. L’action est déclarée prescrite en appel, au titre des préjudices immatériels seuls, dans la mesure où aucune déclaration de sinistre spécifique n'a été faite à l’assureur les concernant. L’arrêt encourt la cassation.

La décision

La reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.

Commentaire

La couverture des dommages immatériels consécutifs n’est pas prévue par les clauses types applicables en matière d’assurance de dommages-ouvrage. Ils font donc l’objet d’une garantie facultative. L’assureur DO appuyait son argumentaire sur cette dichotomie pour opposer la prescription biennale à l’action de l’assuré, qui n’avait pas produit de déclaration de sinistre au titre des dommages immatériels consécutifs. L’argument est rejeté, dans la mesure où lorsque l’assureur reconnaît devoir sa garantie dans son principe (les dommages immatériels sont «consécutifs»), la prescription est interrompue.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 15 juillet 2022

ÉDITION DU 15 juillet 2022 Je consulte

Emploi

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La reconnaissance de la garantie DO interrompt la prescription pour les dommages immatériels

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié