La réforme de la fiscalité des mutuelles et des IP repoussée

Les mutuelles et les instituts de prévoyance ont obtenu un nouveau sursis : lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances 2011, le gouvernement a déclaré que la réforme du régime fiscal des organismes d’assurance, prévue dans la loi du 30 décembre 2006, est reportée d’un an. Cette réforme doit instaurer plusieurs dispositifs (fiscalisation progressive des mutuelles, exonération des contrats solidaires et responsables, possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision d’égalisation relative aux contrats de groupe). Or, la Commission européenne n’a toujours pas rendu sa décision au sujet de la compatibilité de ces dispositifs avec les règles communautaires relatives aux aides de l’Etat. Selon le gouvernement, comme Bruxelles ne devrait pas le faire avant la fin de l’année, il a été décidé que la réforme serait une nouvelle fois repoussée.

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