La réforme de la représentativité syndicale confortée

La Cour de cassation a jugé, mercredi 14 avril, que l’obligation légale faite aux syndicats de choisir leur délégué syndical (DS) parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix aux élections professionnelles n’était pas contraire à la liberté syndicale et ne constituait pas « une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical », cassant un jugement du tribunal d’instance de Brest. La Cour valide ainsi la loi du 20 août 2008 sur la représentativité des syndicats. Dans la branche de l’assurance, FO, la CFTC et la CGT (pourtant signataire de la « position commune » à l’origine de la loi) ont récemment procédé à des désignations de DS - annulées par la justice. Au niveau confédéral, FO a introduit fin 2009 un recours contre la réforme auprès du Bureau international du travail. Et la CFTC réfléchit à invoquer l’inconstitutionnalité de la loi au moyen d’une « question prioritaire de constitutionnalité ».

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