[DOSSIER] Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance 8/12

La réforme du code de la Mutualité devant les députés

 La réforme du code de la Mutualité devant les députés
COPYRIGHT NATHANAEL MERGUI François Hollande s'était engagé lors du congrès de Nantes en juin 2015 à moderniser rapidement le code de la Mutualité

Le projet de loi Sapin 2 devrait autoriser le gouvernement à réformer le code la Mutualité par voie d’ordonnance.

Le président de la République, François Hollande, s’était engagé lors du congrès de la Mutualité française à Nantes, en juin 2015, à faire adopter la réforme du code de la Mutualité et Marisol Touraine avait précisé qu'elle interviendrait en 2016. C’est chose faite : le gouvernement a glissé un amendement qui va dans ce sens au sein du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi Sapin 2, en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Plus précisément, cet article additionnel autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre diverses dispositions « nécessaires à cette modernisation du code de la mutualité autour des principales thématiques suivantes : gouvernance, statut de l’élu mutualiste, évolution des structures mutualistes », selon l’exposé des motifs. Une procédure qui devrait satisfaire la FNMF qui ne tenait pas forcément à ce que le Parlement s’empare de ce sujet.

L'impact de l'ANI

Cette réforme du code s’inscrit notamment dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés depuis le 1er janvier 2016. Plusieurs dispositions visent ainsi à assurer une meilleure représentation des contrats collectifs dans des instances mutualistes. « Le code de la Mutualité a été bâti sur le contrat individuel », expliquait lors du congrès de Nantes, Etienne Caniard, président de la FNMF.

Protéger l'appellation mutuelle

La réforme doit également affirmer « les principes et valeurs qui fondent la spécificité des mutuelles en les modernisant de façon à acter leur singularité par rapport aux autres opérateurs, qui justifie la protection de l’appellation de mutuelle ».
Mais elle prévoit, a contrario, d’harmoniser « le régime des contrats et règlement des mutuelles », ainsi que celui des institutions de prévoyance, avec le régime du code des assurances « afin d’assurer un niveau similaire d’information et de protection du consommateur ».

Solvabilité 2

L’ordonnance doit également porter sur la gouvernance des mutuelles, avec un transfert de pouvoirs de l’assemblée générale vers le conseil d’administration. Des dispositions concernent également le statut de l’élu mutualiste, et cela en lien avec la nouvelle règlementation prévue dans le cadre de Solvabilité 2.

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