La réglementation comptable de l’assurance unifiée

La réglementation comptable de l’assurance unifiée
Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables. © Luc Perenom

Longtemps attendue, la rationalisation de la réglementation comptable de l’assurance dans un document unique, élaboré par l’Autorité des normes comptables, est en vigueur.

Le règlement comptable du 26 novembre 2015 (n° 2015-11), publié au Journal officiel du 30 décembre 2015, sous l’égide de l’Autorité des normes comptables (ANC), opère l’unification des dispositions comptables applicables aux assureurs quelque que soit leur famille d’appartenance : code des assurances, code de la mutualité et institutions de prévoyance (code de la sécurité sociale et code rural et de la pêche maritime). En revanche, les mutuelles et unions « du livre III » du code de la mutualité, qui n’assument aucun risque d’assurance ni de réassurance, directement ou indirectement, ne sont pas concernées par ce règlement. Ainsi, le règlement du 12 décembre 2002 (n° 2002-07) est toujours en vigueur pour les mutuelles pratiquant « la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales ».

Le texte du 26 novembre 2015 a été complété par un arrêté rectificatif du 28 décembre 2015, publié au Journal officiel du 3 janvier 2016.

Le même timing que Solvabilité 2

Ainsi, les dispositions législatives et réglementaires comptables du secteur intègrent désormais le seul code « pivot » des assurances par l’effet de la transposition de la directive Solvabilité 2 ; alors que les « prescriptions comptables », se trouvent regroupés dans le règlement 2015-11 du 26 novembre 2015. Cette unification s’est faite à normes constantes. Elle n’implique donc pas de changement de méthode comptable pour les acteurs.

Cette rationalisation intervient le 1er janvier 2016, au moment même où la directive solvabilité 2 est entrée en vigueur.

L’ordonnance du 22 janvier 2009 qui a créé l’Autorité des normes comptables (ANC) lui a  conféré la fonction d’élaborer la réglementation comptable seul, en remplacement du Conseil National de la Comptabilité (CNC) et du Comité de la Réglementation Comptable (CRC).

>>> Retrouvez l’interview de Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables.

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