La réparation du défaut d'assurance de responsabilité civile décennale de l'entrepreneur

La réparation du défaut d'assurance de responsabilité civile décennale de l'entrepreneur
D.R.

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Crim., 5 novembre 2014, n° 13-85.126

Les faits

Un couple de particuliers fait procéder à des travaux d’extension de sa résidence par un entrepreneur en bâtiment. Le chantier n’est jamais achevé. Les particuliers assignent devant le tribunal correctionnel l’entrepreneur pour escroquerie, dans la mesure où il a produit une attestation d’assurance de responsabilité [...]

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