La réparation intégrale implique la prise en considération de la totalité des frais de remise en l'état

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La réparation intégrale implique la prise en considération de la totalité des frais de remise en l'état. © HADJ/SIPA

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Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 15-10.897

Les faits

A l’occasion d’un forage sur un terrain privé, une entreprise endommage une canalisation de gaz naturel. La société propriétaire de la canalisation et celle en charge de la distribution du gaz assignent en réparation l’entreprise de forage, son assureur de responsabilité et le propriétaire du terrain. En appel, les juges [...]

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