La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel
Conseil d’État Jurisprudence commentée
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Les faits
Plusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), ont porté devant le Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dispositif législatif relatif à la représentativité patronale. Il est reproché aux 6° de l’article L. 2151-1, au [...]
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