La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel
La représentativité syndicale, issue de la loi du 5 mars 2014, remise en question par les organisations syndicales du Medef (CE, 9 novembre 2015, n° 392476 ).

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CE, 9 novembre 2015, n° 392476

Les faits

Plusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), ont porté devant le Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dispositif législatif relatif à la représentativité patronale. Il est reproché aux 6° de l’article L. 2151-1, au [...]

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