La responsabilité civile de l'assureur du fait de l'escroquerie organisée par son agent général

La responsabilité civile de l'assureur du fait de l'escroquerie organisée par son agent général

Civ. 2e, 20 novembre 2014, n° 14-10.776

Les faits

En mars 2002, un particulier souscrit deux contrats d’assurance vie par l’intermédiaire d’un agent général pour un montant de 45 734 €. En avril 2002, un second versement d’une valeur de 50 000 € est émis par l’assuré, mais vise un investissement non proposé par l’assureur. Seule la première demande de souscription remonte jusqu’à l’assureur. Par ailleurs, l’agent général est reconnu coupable au pénal d’escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux. Il est condamné à payer à l’assureur les sommes de 1 258 300,82 €, au titre de son préjudice matériel, et de 20 000 €, au titre de son préjudice commercial. De son coté, l’assuré demande à l’assureur la restitution des 50 000 € versés en avril 2002. En appel, l’assuré obtient gain de cause. Une décision confirmée par la Cour de cassation.

La décision

L'agent général a agi dans ses fonctions de mandataire. L'assureur ne s’exonére pas de sa responsabilité civile en tant que mandant.

Commentaire

Pour fonder la responsabilité de l’assureur du fait de son mandataire, issue de l’article L. 511-1 du code des assurances, il faut qu’il ait agi dans le cadre de ses fonctions, même lorsque la responsabilité civile est engagée suite à une condamnation pénale de l’agent. En l’espèce, l’agent général avait utilisé le papier à entête de l’assureur qui «présentait une apparence d’authenticité». Le mode de paiement et le produit visé par le versement de 50 000 € n'étaient pas suffisants pour éveiller les soupçons du souscripteur «profane». La décision peut être différente lorsque les victimes du détournement sont aguerries au monde des affaires (Civ. 2e, 11 octobre 2007, n° 06-16.520).

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