La responsabilité pour faute de l'expert de l'assureur de responsabilité décennale

La responsabilité pour faute de l'expert de l'assureur de responsabilité décennale
La perte par le maître de l’ouvrage de son droit d’action contre le constructeur ou son assureur ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l’expert.

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-19.998

Les faitsAprès réception de leur maison en juillet 1978, les propriétaires (maîtres de l’ouvrage) signalent l’apparition de fissures. L’assureur de responsabilité décennale fait procéder à des expertises (1986 et 1988) qui révèlent un défaut de ferraillage et un problème de fondations. Des travaux de reprises sont réalisés aux frais de [...]

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