La revalorisation des contrats obsèques enfin opérationnelle

La revalorisation des contrats obsèques enfin opérationnelle

L’arrêté publié au Journal officiel du 26 février 2014 précise le calcul de la participation aux bénéfices pour tout contrat obsèques prévoyant des prestations à l’avance, comme le prévoit, depuis juillet 2013, l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Un aboutissement semé d’embûches

Le principe de la revalorisation des contrats obsèques avait été voté une première fois par le Parlement dans le cadre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Cependant, un mois après seulement, l’ordonnance du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie l’avait supprimé.

Cette modification de dernière minute, mise en œuvre par Bercy, avait alors été justifiée par les assureurs par une incompatibilité avec la législation européenne en matière prudentielle. Ce qui avait provoqué l’ire de certains parlementaires, dont le sénateur PS du Loiret, Jean-Pierre Sueur, qui a évoqué en Commission des lois une ordonnance «scélérate».

C’est finalement la loi bancaire du 26 juillet 2013 qui a rétabli la mesure permettant la revalorisation des contrats obsèques avec une méthode identique à celle de l'assurance vie.

Changement de méthode

La version abrogée de l’article L. 2223-34-1 du CGCT, en vigueur entre mai 2009 (loi de simplification) et juillet 2013, avait opté pour une revalorisation à un taux au moins égal à celui du taux légal. La version actuelle met en œuvre un dispositif d’affection des bénéfices financiers réalisés par les contrats obsèques, sur le modèle des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation.

Ainsi, chaque année, les contrats obsèques seront dotés d’une participation aux bénéfices lorsque le compte de participation aux résultats (article A. 331-4  du code des assurances) présentera un solde créditeur, selon les modalités précisées dans l’arrêté.

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