La santé n'a pas à financer la politique familiale

La santé n'a pas à financer la politique familiale
Jacques Valès, présidentde la FNIM © DR

Les complémentaires santé vont contribuer au financement de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Il ne s'agit pas d'un projet du gouvernement, mais d'un fait passé largement inaperçu, qui a incité la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) à lancer une pétition nationale contre les taxes, texte disponible sur son site Internet et diffusé par un certain nombre de mutuelles.

Débat sur la TCA

Lors de la présentation, puis du débat du projet de loi de Finances pour 2011 (PLF 2011), l'attention s'est focalisée sur les reports de déficit vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Le discours de l'exécutif a accrédité l'idée que toutes les nouvelles taxes appliquées aux assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles serviraient à renflouer la Cades.
Il n'en est rien. Le produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) au taux de 3,5% sur les contrats de complémentaire santé solidaires et responsables sera affecté à la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), comme le stipule l'article 21 de la loi de Finances pour 2011.

La porte ouverte à tout

La Fnim, qui fédère des petites et des moyennes mutuelles, s'est alarmée de cette situation auprès de Christine Lagarde. Dans sa réponse, la ministre de l'Économie justifie la mesure en rappelant qu'elle « contribue à la pérennité des régimes sociaux ». Une réponse qui ne satisfait pas Jacques Valès, président de la Fnim. « C'est plus inacceptable que si la TCA était affectée à la Cades. C'est la porte ouverte à tout. En réalité, on nous demande de financer une niche », affirme-t-il. La Fnim rappelle que le rendement de la TCA est de 1,1 milliard d'euros. Un chiffre qu'elle compare aux 785 millions d'euros de majorations de pensions pour les parents ayant élevé au moins 3 enfants. Cette prestation de retraite vient d'être transférée de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à la Cnaf. La Fnim critique également le principe même de cette affection, alors que le déficit de la branche maladie a atteint 11,4 milliards d'euros en 2010, contre 2,6 milliards pour la branche famille.

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