La soumission des contrats d’assurance vie à la CSG et à la CRDS est-elle constitutionnelle ?

La soumission des contrats d’assurance vie à la CSG et à la CRDS est-elle constitutionnelle ?
Nicolas Baudinet La soumission des contrats d’assurance vie à la CSG et à la CRDS est-elle constitutionnelle ? (Conseil d'État, 17 juin 2015, n° 390001, QPC)

Conseil d'État, 17 juin 2015, n° 390001

Pour les années 2011 à 2013, un contribuable a demandé devant les juridictions administratives à ce que lui soient remboursées ses contributions sociales, notamment au titre de la CSG et la CRDS, prélevées sur les contrats d’assurance vie multi-supports, énumérés à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale dont l’objet est « la contribution sociale sur les produits de placement ».

La loi de finances pour 2011

En effet, ces contributions sociales lui étaient demandées dans le cadre des modifications introduites par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 22). Selon cette loi, les gains de l’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité) chaque année lors de leur inscription en compte. Or, le principe consistant à être prélevé sur la base de rendements, notamment en Unités de Compte, hypothétiques, n'apparaît pas constitutionnel pour le contribuable qui a porté l'affaire.

Remontée jusque devant le Conseil d’État, l'affaire a effectivement été transmise au Conseil constitutionnel sous la forme d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la validité de cette taxation.

En effet, sont mis en balance, les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques, « dans la mesure où les revenus assujettis à l'impôt sur leur fondement ne sont pas définitivement acquis pour le contribuable à la date de leur taxation ».

Reste au Conseil constitutionnel à trancher.

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