La taxation de l'assurance vie finalement alourdie

La taxation de l'assurance vie finalement alourdie
DROITS GERES Philippe Marini, rapporteur général de la commission des Finances au Sénat, a réintroduit le relèvement des droits de succession.

Certes, il ne s'agit pas du bouleversement fiscal tant redouté des assureurs. Il n'empêche, la taxation de l'assurance vie a été alourdie à l'occasion du vote du Projet de loi de finances rectificatif (PLFR) 2011, le 6 juillet.

Les gros contrats visés

Principale mesure introduite, les droits de succession, qui sont relevés de 20% à 25% sur les sommes transmises, après le décès du souscripteur pour les contrats dépassant 902 838€ (après abattement de 152 500€).

Cette mesure avait été retirée en première lecture à l'Assemblée nationale sous la pression de François Baroin, alors ministre du Budget devenu depuis ministre de l'Économie, défavorable à toute hausse de la fiscalité sur le placement préféré des Français. Réintroduite par Philippe Marini, le rapporteur général de la commission des Finances au Sénat, cette mesure a été adoptée en Commission mixte paritaire (CMP) et Valérie Pécresse, nouvelle locataire de Bercy, ne s'y est pas opposée. Autre nouveauté : la taxation de 20% sur les droits de succession des contrats de non-résidents français souscrits en France.

Jusqu'ici, leurs bénéficiaires, y compris ceux habitant dans l'Hexagone, n'étaient pas soumis à l'impôt lorsqu'ils touchaient le capital décès. Ce ne sera plus le cas désormais pour ces derniers. Enfin, en cas de clause bénéficiaire démembrée sur les contrats d'assurance vie, les nus-propriétaires, et plus seulement les usufruitiers, devront s'acquitter des droits de succession (après abattement de 152 500€).

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