La transposition est décalée de neuf mois

Face au retard d'Omnibus 2, dont le vote au Parlement européen est repoussé, la Commission a adopté un projet de directive pour régler l'insécurité juridique qui menaçait avec l'abrogation de Solvabilité 1.

C'est une situation qui pourrait prêter à sourire, et certains assureurs ne s'en privent pas, face à cette énième péripétie à la bruxelloise. Pour d'autres, il s'agit uniquement de la formalisation d'une évidence, laquelle ne changera rien. Le 16 mai, la Commission européenne a adopté un projet de directive destinée uniquement à décaler de neuf mois la transposition de Solvabilité 2 dans les droits nationaux.

Proroger la transposition

Alors que la date limite pour cette transposition était fixée au 31 octobre 2012, elle est désormais arrêtée au 30 juin 2013. La cause en est le vide juridique qui menaçait après fin octobre, date officielle d'abrogation dans la directive-cadre de 2009 du régime prudentiel actuel, Solvabilité 1. La directive Omnibus 2, en cours de négociation entre les instances européennes, prévoyait bien de combler cette lacune.

Toutefois, comme les négociations prennent plus de temps que prévu, Omnibus 2 pourrait ne pas être publiée avant le 31 octobre 2012. « Si cette échéance est laissée inchangée, la directive-cadre devrait être mise en oeuvre sans que les règles transitoires et d'autres adaptations importantes prévues par Omnibus 2 s'appliquent. Afin d'éviter une telle situation et de garantir la continuité juridique des dispositions de Solvabilité 1 jusqu'à la mise en place de l'ensemble du paquet Solvabilité 2, il est donc proposé de proroger la transposition jusqu'au 30 juin 2013 », explique la Commission.

L'institution prévoit aussi que la date d'abrogation de Solvabilité 1 soit modifiée en conséquence, considérant que cela constituerait une « insécurité juridique pour les autorités de surveillance, les entreprises et les États membres ». Enfin, le texte entérine « la date de la première application du régime Solvabilité 2 au 1er janvier 2014 ».

Maintenir une transition

La question qui demeure concerne l'année de transition dont devaient bénéficier les assureurs en 2013 pour publier leurs comptes sous Solvabilité 1 et commencer à se familiariser avec Solvabilité 2. Ainsi, 2014 sera-t-elle une année de transition, ou les assureurs devront-ils publier immédiatement leurs bilans uniquement sous le régime prudentiel Solvabilité 2 ? Ce point n'est pas du tout évoqué par la Commission, et, à ce jour, ni l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ni le ministère de l'Économie et des Finances ne disposaient de cette précision.

Quoi qu'il en soit, invoquant le peu de temps disponible avant l'expiration du délai du 31 octobre 2012, la Commission demande que son projet de directive signé le 16 mai soit adopté « d'urgence » par le Parlement européen et le Conseil, et entre en vigueur « sans délai ». En France, l'immense chantier de transposition se poursuit. Le Trésor, qui y travaille avec l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des normes comptables, ainsi qu'avec les assureurs, indique qu'il est loin d'avoir achevé ses travaux.

L'ANCIEN CALENDRIER...

  • 31 octobre 2012 Transposition de Solvabilité 2 en droit national
  • 1er novembre 2012 Abrogation planifiée de Solvabilité 1
  • 1er janvier 2014 Entrée en application du régime prudentiel Solvabilité 2

... ET LE NOUVEAU

  • Fin septembre 2012 Vote théorique de la directive Omnibus 2 par le Parlement européen
  • 30 juin 2013 Transposition de Solvabilité 2 en droit national
  • 1er janvier 2014 Application du régime prudentiel Solvabilité 2 et abrogation de Solvabilité 1

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