Le compte à rebours du Gema

Pour sa première conférence de rentrée, le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema), Pascal Demurger, a tracé la feuille de route réglementaire du syndicat professionnel pour les quinze mois à venir.


SOLVABILITÉ 2 : TRANSPOSITION ET NOUVEAU STATUT POUR LA SGAM

Alors que les travaux de transposition de Solvabilité 2 dans le droit français doivent s'achever d'ici au 31 mars 2015, le Gema a appelé au respect du mode de gouvernance des mutuelles. « Nous demandons aux pouvoirs publics de ne pas aller au-delà de la directive en laissant les organisations libres de désigner les dirigeants de leur choix. Nous ne pouvons pas concevoir que les présidents des conseils d'administration élus ne puissent pas être considérés comme dirigeants effectifs. » Autre demande du Gema : la création d'un statut alternatif au modèle intégrateur de la société de groupe d'assurance mutuelle (Sgam). La transposition de la directive aura pour effet d'assimiler les Sgam à de véritables groupes prudentiels intégrés. En parallèle, le Gema souhaite pouvoir disposer d'un statut plus fédérateur et plus souple pour les mutuelles, sans lien de solidarité financière de type groupement de sociétés d'assurance mutuelle. Une sorte de « super-groupement » d'intérêt économique (GIE).

ASSURANCE EMPRUNTEUR : LES BANQUES RENÂCLENT

Alerté par ses adhérents, le Gema réclame un renforcement de la réglementation sur l'assurance emprunteur au terme de la consultation engagée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) à la demande du ministre des Finances, Michel Sapin. « Sous prétexte de devoir de conseil, certains établissements bancaires ne jouent pas le jeu des équivalences de garanties », proteste Pascal Demurger.

COMPARATEURS : IL EST TEMPS DE LES RÉGLEMENTER

Pas de relâche du Gema dans son combat en faveur d'un encadrement plus strict des activités des comparateurs d'assurances, qui apportent environ 5% des affaires nouvelles. Deux principes sont défendus par son président : celui de la transparence (composition de l'actionnariat) et celui de l'objectivité (critères de classement autres que le prix). Le Gema aurait trouvé dans la directive européenne sur l'intermédiation en assurances Dia 2 le véhicule législatif pour réglementer leurs activités.

SINISTRALITÉ : LE POIDS IMPORTANT DES CAT' NAT'

  • Cotisations : +1,4% au premier semestre (S1) 2014 (+0,4% en auto et +4,8% en MRH)
  • Sinistres/indemnités : +6,4% au S1 2014 (+5,5% en auto et +3,7% en MRH)

L'augmentation des cotisations sur les six premiers mois de l'année masque un effet volume lié à la croissance du parc automobile (+1,3%) et un effet prix à la baisse (-0,9%). Le Gema constate aussi une hausse significative des fréquences en RC corporels et dommages, ainsi que des coûts moyens dont l'essentiel provient des événements climatiques (week-end de la Pentecôte). Cette progression des coûts est d'autant plus significative qu'elle intervient dans un contexte d'inflation nulle.

LOI « HAMON » : UN DÉLAI POUR LA RÉSILIATION

Il n'est plus question de revenir sur le principe de la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance auto et habitation, mesure phare de la loi « Hamon ». En attendant la publication des décrets d'application, Pascal Demurger plaide pour un report de l'application de la disposition, le temps que les mutuelles adhérentes s'organisent. « Nous demandons un délai raisonnable et suffisant, comme le second semestre 2015, le temps de former nos conseillers dans les réseaux. » Le Gema s'attache également à ce que la sécurité juridique des compagnies soit préservée, notamment en préconisant le recours à la lettre recommandée pour résilier.

PROTECTION JURIDIQUE : UNE TAXE INJUSTE

Signe de leur volonté de parler d'une seule et même voix, FFSA et Gema ont affiché une position commune sur le projet de taxation des contrats d'assurance de protection juridique (PJ) par les assureurs pour financer l'aide juridictionnelle, dispositif de prise en charge des frais de justice des citoyens les plus modestes. Selon le président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, le gouvernement aurait abandonné la piste d'une taxation des cabinets d'avocats au profit de celle des contrats de PJ, s'appuyant sur le projet de loi de Finances 2015. Au-delà de la méthode, le Gema et la FFSA pointent un paradoxe. « En renchérissant le coût de la protection juridique, on va exclure certaines personnes de la possibilité de se défendre, alors que le gouvernement cherche précisément à améliorer l'accès au droit », précise Pascal Demurger.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 28 février 2020

ÉDITION DU 28 février 2020 Je consulte

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

GROUPAMA OCEAN INDIEN

Responsable du pôle courtage professionnel entreprises et collectivités H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le compte à rebours du Gema

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié