Le Conseil constitutionnel confirme la création d’un procureur de la République financier

Le Conseil constitutionnel confirme la création d’un procureur de la République financier

Le 4 décembre, les Sages de la rue de Montpensier ont rendu leurs décisions relatives à :

- la loi organique relative au procureur de la République financier (décision n° 2013-680 DC) ;

- la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (décision n° 2013-679 DC).

QUID des contrats D’assurance vie ?

Parmi les dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, figure de façon remarquable l'article 22 qui prévoit que : «La décision définitive de confiscation d’une somme ou d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l’État.». La modification concerne, de manière identique, le code des assurances, celui de la mutualité et le livre IX du code de la Sécurité sociale.

Enfin, le Livre des procédures fiscales est modifié pour renforcer les moyens de l’administration fiscale en matière de recouvrement des créances publiques. Ainsi, l’administration pourra procéder à des saisies simplifiées sur les droits rachetables de la part en euros d’un contrat d’assurance vie souscrit par un assuré.

Ces deux mesures apportent un tempérament certain au principe d'insaisissabilité du capital assuré, qui est censé n'avoir jamais transité dans le patrimoine du souscripteur, par le mécanisme de la stipulation pour autrui (voir : code des assurances, art. L. 132-14).

Un procureur de la République financier à venir

Aucune des dispositions de la loi organique instituant le procureur de la République financier n’ont été censurées par le Conseil constitutionnel alors que le Sénat s’était fermement opposé à la création de ce super magistrat lors des débats parlementaires. La chambre haute dénonçait alors la création d’un poste hybride, inconnu dans le paysage juridique français et potentiellement sources de complexités. Des motifs cependant insuffisants à justifier l’inconstitutionnalité du dispositif.

Censure de la garde à vue de 96 heures    

En revanche, dans le cadre du second texte examiné, la possibilité de prolonger la garde à vue pendant un délai de 96 heures porte, à la liberté individuelle et aux droits de la défense, une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi, selon le Conseil constitutionnel.

En effet, le mécanisme de l’article 706-88 du code de procédure pénale permet ce prolongement de la garde à vue, s’il existe une atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes. Les infractions de corruption, de trafic d'influence et de fraude fiscale et douanière ne justifient pas une telle privation de liberté.

Par ailleurs, les Sages valident les techniques spéciales d’investigation, telles que la surveillance, les écoutes téléphoniques, les sonorisations et fixations d’images ainsi que la captation de données informatiques, pour lutter contre la fraude fiscale commise en bande organisée ou aggravée.

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