[DOSSIER] C'était en 2015 : les enjeux du PLFSS pour le secteur [...] 1/12

Le Conseil constitutionnel valide les contrats santé seniors

Le Conseil constitutionnel valide les contrats santé seniors
Le Conseil constitutionnel a validé l'introduction en avril 2017 de contrats complémentaires santé labellisés pour les plus de 65 ans

Le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Les sages ont notamment jugé conforme à la constitution la création de contrats complémentaires santé pour les plus de 65 ans.

Le Conseil constitutionnel a eu la main relativement légère lors de l’examen de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Les sages n’ont censuré que trois articles, de portée relativement modeste. Il s’agit notamment, concernant plus spécialement notre secteur, de l’article 23 qui confie à la caisse de prévoyance de Saint-Barthélémy la gestion des ressortissants du Régime social des indépendants, et de l’article 35, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’extension à certains travailleurs handicapés de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. L’article 23 a été introduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale «sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion» et l’article 35 constitue un « cavalier»

La saisine de l'opposition fait flop

En revanche, le Conseil constitutionnel a écarté l’ensemble des griefs de la saisine déposée par les députés de l’opposition. Il a ainsi jugé conforme l’article 33 de la LFSS pour 2016 « qui institue un crédit d'impôt au titre de la taxe de solidarité additionnelle en cas de souscription, par une personne âgée de plus de soixante-cinq ans, d'un contrat d'assurance complémentaire en matière de santé ayant fait l'objet d'une labellisation ». Une disposition vivement critiquée par les professionnels de la complémentaire santé.

Aucune atteinte à la liberté d'entreprendre

Les sages ont notamment considéré que cet article relevait bien du domaine d’une loi de financement de la Sécurité sociale, que «le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel» pour établir ce crédit d’impôt et qu’enfin « les dispositions contestées, qui se bornent à créer une catégorie de contrats labellisés ouvrant droit à un crédit d’impôt et pouvant être proposés, s’ils le souhaitent, par les organismes complémentaires en matière de santé, ne portent aucune atteinte à la liberté d’entreprendre ».

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