Le Conseil d'Etat annule les statuts du registre des intermédiaires d'assurance, l'Orias

Le Conseil d'Etat annule les statuts du registre des intermédiaires d'assurance, l'Orias
Alain Morichon : "L’ORIAS, en lien avec le Trésor, est mobilisé, depuis hier, pour examiner les conséquences de cette décision et les actions à mener."

Par un arrêt du 5 novembre 2014, le Conseil d’État, saisi par l'Anacofi, association de conseillers financiers, annule les statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Un très grand défi pour l’Orias qui entre en période de renouvellement des immatriculations des intermédiaires !

La décision du Conseil d’État est tombée hier soir : l’arrêté du 20 décembre 2012 « portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance » est annulé pour excès de pouvoir, à la suite de la demande de l’Anacofi (avec Anacofi CIF et Anacofi-IOBSP).

Au cœur de la question soulevée par l’Association nationale des conseillers financiers, sa représentation à la commission d’immatriculation définie par l’article 8 des statuts de l’Orias. Notamment, en ce que cet article prévoit le recours à une majorité qualifiée pour l’adoption de ses décisions. Ce qui ne permettrait pas à l’Anacofi de faire effectivement entendre sa voix.

Non respect de la hiérarchie des normes

Pour annuler les statuts de l’Orias, le Conseil d’État relève que l’article L. 512-1 du code des assurances prévoit que le fonctionnement de l’Orias doit être déterminé par un décret (voir C. assur., art. R. 512-3) et non un arrêté revêtu d’une force juridique inférieure.« Cet arrêt du conseil d’Etat est fondé sur un point qui concerne la hiérarchie des normes. Au fond, aucune disposition statutaire n’est contestée. Les demandes de l’ANACOFI ont été écartées. L’ORIAS, en lien avec le Trésor, est mobilisé, depuis hier, pour examiner les conséquences de cette décision et les actions à mener. L’ORIAS fonctionne et doit fonctionner», déclare Alain Morichon, président de l’Orias

Gérer l'immédiat et Prévoir l’avenir

En effet, pour une période transitoire qui ne peut être que courte, l’Orias pourra continuer d’exercer sa mission auprès des intermédiaires et des consommateurs dans la mesure où un arrêté du 24 septembre 2014 portant aussi homologation de l’Orias (pris pour les besoins du financement participatif) est en vigueur actuellement.

Mais cet arrêté encourt le même grief que celui du 20 décembre 2012. Sans compter que le décret relatif à la partie réglementaire du code des assurances (R. 512-3) qui aurait dû, selon le Conseil d’État, prévoir les modalités de fonctionnement de la commission d’immatriculation est aussi nécessairement entaché d’illégalité.

L’Orias, le Trésor et leurs conseils sont à pied d’œuvre pour remédier rapidement et définitivement à cet épineux dossier.

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