Le Conseil d'Etat renvoie la QPC d'Allianz au Conseil constitutionnel

Le Conseil d'Etat renvoie la QPC d'Allianz au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’Etat a renvoyé, le 25 juillet dernier, au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité d’Allianz sur les clauses de désignation dans le cadre de la désignation d’un opérateur dans la branche de la pharmacie d’officine.

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) engagée par Allianz. En effet, le 22 mai dernier, Allianz déposait une QPC auprès du Conseil d’Etat sur la conformité à la constitution de l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, prévoyant notamment le recours aux clauses de désignation d’organismes assureurs. Une procédure engagée quelques jours avant que le Conseil constitutionnel ne déclare, le 13 juin, les clauses de désignation dudit article anticonstitutionnelles, arguant notamment que ces dispositions allaient à l’encontre de la liberté d’entreprendre.

Le litige avec Mornay exclu de la décision du Conseil d'Etat

Une ombre au tableau cependant, dans cette décision qui abonde dans le sens de l’assureur : la décision n° 2013-672 du Conseil constitutionnel stipule que la déclaration d’inconstitutionnalité «n’est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication.» Or, Allianz, en décembre 2011, a été confronté à la nomination de Mornay (depuis devenu Klésia) comme organisme de gestion du régime de prévoyance des cadres et assimilés du secteur de la pharmacie d’officine. A ce sujet, la présente décision du Conseil d'Etat stipule qu'elle «ne se prononce pas sur le litige» né en 2011 entre Klésia et Allianz, qui jugeait que la nomination était entachée de nombreuses irrégularités.

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