Le conventionnement est de nouveau sur la sellette

Alors que l'assemblée générale de la FNMF vient d'entériner le conventionnement hospitalier, le Sénat fait peser de nouvelles menaces sur la contractualisation avec les professionnels de santé.

Un « casus belli » : c'est ainsi que la Mutualité française a ressenti la suppression par la commission des Affaires sociales du Sénat de l'article 22 de la loi « Fourcade » qui permet aux mutuelles d'améliorer les remboursements dans le cadre de conventionnements avec les professionnels de santé. Si cet article, qui met les mutuelles sur un pied d'égalité avec les assureurs et les institutions de prévoyance, n'est pas rétabli par le Parlement lors des futurs examens, la Mutualité française ne lâchera pas la partie pour autant.

« Nous aurions matière à poser une question prioritaire de constitutionnalité ou à aller devant la Cour de justice de l'Union européenne pour distorsion de concurrence », prévient le président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), Étienne Caniard.

Au-delà de l'actualité immédiate, le président de la FNMF stigmatise les lobbys : « Nous constatons que les professionnels de santé sont, dans l'ensemble, favorables aux conventionnements avec les mutuelles. Cette décision du Sénat est révélatrice de l'opposition de certains métiers de l'optique ou de quelques syndicats .» Il fait allusion au premier syndicat de médecins libéraux, la CSMF, qui défend la même contractualisation qu'avec la Sécurité sociale. « Nous souhaitons de la souplesse. Ce n'est pas la peine de conclure des conventions si c'est pour dupliquer les contraintes que nous connaissons avec le régime obligatoire », ajoute Étienne Caniard. Le sujet est d'autant plus sensible qu'il dépasse désormais la création de réseaux optiques ou dentaires par des mutuelles pour s'inscrire au coeur de la stratégie de la Mutualité française.

Un plébiscite à l'assemblée générale

En effet, son assemblée générale du 24 juin s'est prononcée en faveur du conventionnement hospitalier. « Nous nous étions mis une contrainte forte en décidant de ne lancer ce dispositif que s'il obtenait 60% des voix, et 70% des représentants se sont prononcés en sa faveur », souligne Étienne Caniard.

Dans les prochains mois, la FNMF commencera donc à négocier, région par région, des prises en charge de chambre individuelle et de dépassements d'honoraires.

AMENDEMENT « ESSILOR », LE RETOUR

Le conventionnement mutualiste n'est pas le seul menacé : la commission des Affaires sociales du Sénat a voté un article 22 bis de la proposition de loi « Fourcade », qui prévoit de légiférer par décret en Conseil d'État sur l'activité des réseaux des complémentaires santé. Il reprend mot pour motl'amendement « Essilor », qui avait été abandonné en mai à l'Assemblée nationale.

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