Le défaut de sécurité d’un produit pris entre deux régimes de responsabilité

Le défaut de sécurité d’un produit pris entre deux régimes de responsabilité
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Civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-14.314

Les faits

Un locataire subit de graves dommages à l’oreille après avoir utilisé un interphone situé dans l’appartement qu’il occupait. Condamné à réparer le préjudice, le bailleur fait défaut lors du recouvrement de la créance de la victime. Cette dernière assigne alors l’installateur et le fournisseur de l’interphone, qui appelle en garantie le fabricant. L’action de la victime est intentée sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’article 1382 du code civil. En appel, cette action échoue : en droit commun de la responsabilité civile délictuelle, il faut prouver la faute distincte du défaut de sécurité du produit. Le pourvoi en cassation de la victime est rejeté.

La décision

Il résultait des expertises judiciaires et des éléments contradictoirement débattus que le dommage subi par M. X résultait directement d'un défaut de l'interphone fabriqué par la société N. et qu'aucune des fautes imputées aux autres parties n'était distincte du défaut de sécurité de ce produit.

Commentaire

Entre le délai de transposition (1988) et l’entrée en vigueur de la directive européenne sur les produits défectueux (directive du 25 juillet 1985, transposée par la loi du 19 mai 1998, avec dix ans de retard par la France), le droit national applicable doit cependant être interprété conformément au texte européen. Or, si le régime juridique de responsabilité européen attaché aux produits défectueux laisse bien subsister d’autres fondements juridiques invocables par la victime – pour faute notamment (C. civ., art. 1382) –, il est nécessaire de prouver une faute différente du défaut de sécurité du produit. Ce que ne parvient pas à faire la victime.

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