Le dépistage de la conduite sous stupéfiants

Le dépistage de la conduite sous stupéfiants

Crim, 14 octobre 2014, n° 13-87.094

Les faits

En appel, un conducteur est condamné à 400 € d’amende et à trois mois de suspension du permis de conduire après un contrôle de police qui a révélé un usage de stupéfiant. L'analyse sanguine démontre un taux de 0, 6 ng/ml de tétrahydrocannabinol (THC). Le conducteur se pourvoit en cassation afin de contester la procédure de dépistage. En effet, au regard d'un arrêté du 5 septembre 2001 relatif aux modalités de la procédure de dépistage, le seuil de détection du cannabis n’était pas atteint par le prévenu. La Cour de cassation rejette les prétentions du conducteur.

La décision

«La cour d’appel, qui a relevé la présence de substances cannabiniques dans l’organisme de l’intéressé, a fait l’exacte application de l’article L. 235-1 du code de la route, qui sanctionne le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, lorsque cet usage résulte d’une analyse sanguine.»

Commentaire

La présente décision s’inscrit dans une analyse littérale de l’article L. 235-1 du code de la route. La preuve de l’usage fonde la sanction indépendamment de l’effet du produit. Cette preuve doit être rapportée, à ce jour, par une analyse sanguine. Dans une seconde espèce, la Cour de cassation précise que la présence d’un médecin lors du contrôle routier rend inutile l’usage du kit de prélèvement réglementaire (n° 13-81.390). Sur le terrain de l’assurance, l’article L. 211-6 du code des assurances prévoit qu’une clause d’exclusion «pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants» est réputée non écrite. Au contraire, hors du périmètre de l’assurance automobile obligatoire, les exclusions relatives à l'usage de stupéfiants sont permises (voir : Civ. 2e, 7 avril 2011, n° 10-10.868, Jurisprudence automobile mai 2011, note S. Chanh).

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