Le fonds CMU désormais chargé d’établir la liste des mutuelles participant à son financement

Le fonds CMU désormais chargé d’établir la liste des mutuelles participant à son financement

Depuis le 1er novembre, c’est le fonds CMU qui a la charge d’établir et de diffuser la liste des organismes de protection complémentaire de santé volontaires pour participer au financement de protection complémentaire de la CMU. Cette tâche était jusqu’à présent confiée à la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale. Par ailleurs, un arrêté (publié au JO du 29 octobre) modifie le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé, retranscrit à l’annexe d’un arrêté du 20 octobre 2010 (JO du 30 octobre 2010).

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