Le dispositif d’indemnisation des victimes du Médiator, examiné par les députés le 6 juin dans le cadre du projet de loi de Finances rectificatives (PLFR) pour 2011, ne fait pas l’unanimité. La Fnath l’estime « insuffisant ». Selon l'association des accidentés de la vie, « ce n’est pas un véritable fonds d’indemnisation. Le dispositif envisagé ne donne en effet à l’Oniam (office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, NDLR) qu’une mission de facilitateur dans le cadre d’un règlement amiable » et non d’indémnisateur direct des victimes. La remarque avait d’ailleurs été faite par le directeur du Sou médical, auditionné le 12 mai dernier par la mission d’information parlementaire, qui évoquait davantage une « procédure exceptionnelle » qu’un fonds. Le dispositif envisagé est en effet fondé sur un régime de responsabilité, avec Servier pour présumé responsable, mais également les médecins, tout comme l'Afssaps, qui pourraient eux aussi être mis en cause par les victimes ou par Servier. Par ailleurs, ce sera à la victime de prouver qu’on lui a administré du Médiator « alors que la toxicité du produit a été démontrée », regrette la Fnath qui aurait souhaité qu’une présomption simple de prise du médicament soit prévue. Enfin, l’association de victime reproche au dispositif de « ne pas permettre une réparation intégrale du préjudice » dans la mesure où « le projet de loi limite expressément l’indemnisation pour les assureurs, au plafond garantie des contrats d’assurance » (Servier serait couvert à hauteur de 200 M€). Le PLFR est examiné la 6 juin en première lecture à l’Assemblée nationale et l’entrée en vigueur du dispositif est fixé au 1er septembre 2011.