Le Haut Conseil du financement de la protection sociale est né

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale est né

Un décret du 29 mars 2012 (publié au JO du 30 mars) crée un Haut Conseil du financement de la protection sociale afin « d'organiser la réflexion sur les moyens d’assurer la pérennité de notre modèle social et des principes de solidarité qui le fondent tout en assurant un financement compatible de celui-ci avec l’exigence de compétitivité de notre économie et celle de redressement des comptes sociaux ».

Composé de 45 membres, le Haut Conseil réunira notamment des représentants des partenaires sociaux, des parlementaires, des représentants de l’Etat, le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et le président du Conseil d’orientation des retraites.

Parmi ses missions, il sera chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution de ce dernier. Il pourra, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre, par le ministre chargé de la Sécurité sociale ou le ministre chargé de l’Economie.

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